qui assortit l'injonction de démolir la partie d'un immeuble empiétant sur un fonds voisin ne peut être poursuivie lorsque, malgré la réalisation de travaux de démolition, un empiétement minime

République, on a logiquement demandé à des experts de vérifier, à partir de cette comptabilité occulte, l'affectation donnée par le prévenu aux sommes qui y apparaissent ; que le fait que la société Midi

la caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines du Nord, M.

Aux termes de l'article L. 144-4 du code minier : " Les concessions de mines instituées pour une durée illimitée expirent le 31 décembre 2018.

1], a formé le pourvoi n° E 24-14.360 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2024 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la Société nouvelle Thomas et Danizan Midi-Pyrénées

. […] 3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation

Le décret en Conseil d'Etat n o 95-696 du 9   mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines a été adopté pour l'application de ces dispositions.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 71 DU CODE MINIER : "A L'INTERIEUR DU PERIMETRE MINIER ET SOUS RESERVE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE A L'EXTERIEUR DE CELUI-CI, L'EXPLOITANT D'UNE MINE PEUT ETRE AUTORISE

Henri Y..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC Midi-Pyrénées, dont le siège social est ..., 3 / de l'AGS, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique

X... avait été mis à disposition sur le site de la mine de Salsigne, fait caractérisant une faute inexcusable, pour en conclure que la société Morgardshammar était exclusivement responsable de la faute

mécaniques et connexes de l'Aisne du 23 octobre 1987 comme l'organisation dans laquelle un mensuel effectue son travail journalier d'une seule traite, par équipes successives, soit le matin, soit l'après-midi

propres constatations et ainsi violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / pour écarter l'argumentation de la salariée selon laquelle il admettait que l'ouverture l'après-midi

l'exigibilité de la TVA est située à la date à laquelle le débiteur paye effectivement sa dette, et non au moment où le factor crédite le compte de son client ; que, pour établir la réalité de la minoration

de procédure pénale ; "en ce que la Cour et jury ont répondu affirmativement aux questions 1, 2, 3, 4, 5 et 6 ainsi formulées : 1) l'accusé Jacques X... est-il coupable d'avoir, à Brassac- -les-Mines

Il résulte de ce texte que le bénéfice de la minoration de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle n'est pas subordonné à la perception d'une

octobre 2021 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Midi-Pyrénées

[P] a travaillé, conformément aux stipulations de son contrat de travail, en alternance une semaine sur deux, le matin de 5h00 à 13h00 du lundi au jeudi et le vendredi de 5h00 à 12h00, et l'après-midi

- préjudice corporel extra personnel soumis à recours : incapacité totale de travail : la victime a été indemnisée par la perception d'indemnités journalières à hauteur de 11 867,80 francs (selon décompte