AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... dont les ratures sont sensées traduire les conseils de son supérieur, étaient datées du 20 janvier 1989 (7 courriers) et 23 janvier 1989 (11 courriers) date à laquelle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie du Sud, ayant vendu

du courrier de décision de refus de prise en charge devait être prise en compte pour apprécier le respect des délais d'instruction (préc. n° 19-24.350), la cour d'appel a violé les articles R. 441-10

avoir reçu une enveloppe vide, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil et l'article 22, alinéa 3, de la loi n° 89-462 du 6 juillet

1972. » Réponse de la Cour 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 avril 2005), qu'à la suite

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er octobre 2020 Rejet M.

Y... la mise en vente de l'appartement loué par ce dernier, par courrier en date du 16 octobre 1993, reçu le 19 octobre suivant ; que le 2 novembre 1993, M.

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2021 Cassation partielle M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2016 Rejet M.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2019 Cassation M.

de la CPAM accusant réception du recours de l'employeur, sans indiquer à quelle date le courrier litigieux aurait été reçu par l'employeur, la cour d'appel n'a pas déterminé à quelle date le délai de

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 Rejet Mme B..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1085 F-D

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1998, où étaient présents : M.

Les juges ajoutent que le courrier du 23 avril 2015, que les requérants présentent comme étant une plainte préalable, n'était pas joint à leur constitution de partie civile. 13.