saisir la commission paritaire, dont la décision faisait pourtant courir le délai de la prescription ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

X..., exprimée par courrier du 11 mars 1991, ne pouvait constituer la cause du licenciement puisqu'elle répondait à l'alternative proposée par l'employeur dans un courrier du 5 mars 1991, d'un maintien

d'interprétation méconnaître le sens clair et précis d'un écrit ; que dans son courrier du 30 septembre 1991, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2022 Cassation M.

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 10.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sicavic, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu

K... a dans un courrier du 22 août 2019 manifesté son intention de faire appel de l'ordonnance de rejet de sa demande de mise en liberté qui lui a été signifié le 20 août, que ce courrier a bien été reçu

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 733 F-P+B+I Pourvoi n° A 16-18.372 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 janvier 2006), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... dont les ratures sont sensées traduire les conseils de son supérieur, étaient datées du 20 janvier 1989 (7 courriers) et 23 janvier 1989 (11 courriers) date à laquelle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie du Sud, ayant vendu