moteur du chariot tracteur, ne pouvait remplir dans le même temps une quelconque surveillance destinée à garantir la sécurité des salariés au cours de cette opération ; de même, il est établi qu'aucune consigne

du 29 mars 2002, qui, sur leur plainte avec constitution de partie civile, des chefs de faux témoignage, recel d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation

[F], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés Alchinvest, Alice investissement, GVR, Salinero et Colin développement, après débats en l'audience publique du 13 décembre 2022 où

irrégulier ayant permis à X... d'obtenir une décision du bureau de Rodez, que la preuve du bénéfice de l'aide juridictionnelle pour l'instance ouverte devant lui n'était pas rapportée et qu'une consignation

ayant permis à Jean-Gérard X... d'obtenir une décision du bureau de Rodez, que la preuve du bénéfice de l'aide juridictionnelle pour l'instance ouverte devant lui n'était pas rapportée et qu'une consignation

ayant permis à Jean-Gérard X... d'obtenir une décision du bureau de Rodez, que la preuve du bénéfice de l'aide juridictionnelle pour l'instance ouverte devant lui n'était pas rapportée et qu'une consignation

Corinne, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2005, qui a condamné le premier, pour abus de confiance et abus de biens sociaux, à 3 ans d'emprisonnement

du code de la sécurité sociale, pour les salariés dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée sur la base de la durée légale, le montant du salaire minimum de croissance ainsi déterminée est corrigée

assimilées à des périodes de cotisations, la cour d'appel, qui ne pouvait réformer ledit jugement en raison de l'erreur prétendue qu'il contenait et valider les trimestres litigieux comme périodes cotisées

dont celui-ci se serait déchargé sur le preneur sans contrepartie, constituent un facteur de diminution de la valeur locative, le loyer des baux choisis comme éléments de référence n'a lieu d'être corrigé

Pierre, - LE GIE GROUPEMENT DES ARMATEURS COTIERS MARSEILLAIS, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 juin 2006, qui, dans l'information

(Gard), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995 par le tribunal d'instance d'Uzes, en matière électorale, au profit de Mme Corinne Y..., épouse Z..., demeurant ...

Mme Ingrid Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1999 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit de la Caisse des dépôts et consignations

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 18 avril 2001), que les époux X..., propriétaires de locaux contigus

dernière société a relevé appel de cette décision et qu'en cours d'instance elle a été mise en liquidation judiciaire ; Attendu que la société STEIF fait grief à l'arrêt d'avoir dit de nul effet la consignation

sur le premier chantier, avait persisté dans son incompétence, allant même jusqu'à occasionner des dégâts sur la propriété d'autrui et à entrainer un accident corporel en raison du non-respect des consignes

du salarié et qu'en l'espèce, la faute ayant motivé le premier avertissement du 6 avril 1992 et le dernier "grief" énoncé dans la lettre de rupture démontrant le refus du salarié de respecter les "consignes

cause de tous les organismes intéressés à la solution du litige ; qu'ainsi, en omettant d'appeler dans la cause le Fonds National de solidarité dont seul le directeur de la caisse des dépôts et consignations