31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris d'une demande de requalification en contrat de collaboration

A..., a informé le greffe du cabinet d'instruction et celui du parquet, par deux communications spécifiques du 12 janvier 2017, des nouvelles coordonnées auxquelles elle pouvait être jointe ; que néanmoins

droit d'éditer la revue "Canoë kayak magazine"; qu'elle s'est engagée à livrer la "majeure partie" du stock de ses anciens numéros de revues et à assurer, moyennant rémunération à son profit, la collaboration

Jean-Alain X..., agissant ès qualités de liquidateur de la société anonyme Cobadis, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1994 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile),

La commission estime que la communication de mentions telles que les coordonnées téléphoniques personnelles et les adresses postales des agents ainsi que les coordonnées téléphoniques et de portables de

Cora, devenue la société Cora, a offert à la vente un jouet de marque "Superpower Fight God" ; que la société Saban international SV (la société Saban) a fait pratiquer saisie-contrefaçon au motif que

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Laurence X..., demeurant ..., prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Hôtels Farmus, 2 / la société Hôtels Farmus Corporation

le matériel avant sa livraison avait été remis en état par une société spécialisée, la cour d'appel a dénaturé cet arrêt qui a relevé que la société Méca CNC a loué un déshydratateur à une société Corcor

que, d'autre part, ayant elle-même relevé que l'effondrement du tubage ne s'était pas réalisé spontanément par le jeu de la corrosion mais seulement par l'effet du nettoyage mécanique que ce tubage corrodé

[N] a été engagé le 25 octobre 2000 par la société Federal Express Corporation (Fedex Corporation), et exerçait en dernier lieu les fonctions d'agent de piste. 2.

70 10, 5001 Zaragoza (Espagne), 2°/ de la société Transremar SL, dont le siège est Poligono Bizkargi B° Ventas, appart 414, 20800 Irun (Espagne), 3°/ de la société Transportes Internacionales Collado

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 mai 1988) qu'ayant mis fin à leur collaboration dans l'exploitation d'un fonds

que le licenciement du salarié était fondé sur une faute grave, la cour d'appel qui ne s'est pas interrogée sur l'ancienneté, qualité de travail et attitude du salarié pendant toute la durée de la collaboration

X... était titulaire du compte Paypal dont les coordonnées figuraient sur le site www.rispostelaique.com, que l'adresse courriel de contact de ce site renvoyait à l'adresse [...] et que les prélèvements

société BPCE a conclu avec la société Babel stratégie et communication, agence de publicité, aux droits de laquelle vient la société Babel stratégie et création (la société Babel), un contrat de collaboration

U... a saisi la juridiction prud'homale afin que lui soit reconnu le statut de journaliste professionnel, que la collaboration soit requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée et que lui soient

aux marques de la fonderie Y... qu'il a pu ainsi déposer les marques dont il revendique la propriété ; qu'enfin, les pièces produites par Guy X... ne démontrent pas que le protocole d'accord de collaboration

Jacques Y... et était en charge de l'exécution des instructions données par celui-ci ; qu'en s'en tenant à ce constat touchant seulement aux fins recherchées de la collaboration litigieuse sans analyser