d'avoir dit que l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985 était applicable en l'espèce et d'avoir déclaré, en conséquence, son appel irrecevable alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des dispositions combinées

son ensemble et non pas exclusivement sur les droits immobiliers de M.Poinson, comme le soutenait Mme Z..., la cour d'appel a par ailleurs privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées

de contreparties au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont employés sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale » ; que par application combinée

jugeant que ce texte prévoit seulement que le personnel en contact avec la clientèle doit adopter une tenue correcte, la cour d'appel l'a manifestement violé ; 2°/ qu'il résulte des dispositions combinées

nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause la caisse primaire d'assurance maladie, alors, selon le moyen, qu'en application des dispositions combinées

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé condamnation contre lui personnellement, alors, selon le moyen, "qu'en application des dispositions combinées des articles 1984 et 1998 du Code civil, le mandataire

2014 par le tribunal de commerce, alors « que la perte par une société dissoute de sa personnalité morale à l'issu du délai de trente jours conféré aux éventuels créanciers pour faire opposition, combinée

Z..., demeurant à Paris (8e), ..., 38/ la société anonyme Compagnie générale d'études et de coordination, dénommée COGECO, dont le siège est à Paris (13e), ..., 48/ M.

Z..., demeurant à Paris (8e), ..., 38/ la société anonyme Compagnie générale d'études et de coordination, dénommée COGECO, dont le siège est à Paris (13e), ..., 48/ M.

plannings, de l'évaluation et du contrôle des plans et des budgets, de la gestion de la production, de l'élaboration et de la signature des contrats de travail, des entretiens avec le personnel, de la coordination

que la cour d'appel n'a pas répondu à ce moyen, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et a, par conséquent, privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées

sont relatives aux règles de compensation entre le régime général et le régime des militaires de carrière pour l'assurance maladie et maternité; qu'en faisant application de ces dispositions à la coordination

d e l'entreprise, la cour d'appel de Paris n'a pas déduit de ses constatations qui fixaient les limites du litige les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé ensemble les dispositions combinées

application de ces résolutions, alors « que l'ASL [Adresse 11] et le [Adresse 10] faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, que comme l'avait retenu le tribunal, il résultait de l'application combinée

que, hors l'existence d'un lien de subordination, une société ne peut être qualifiée de coemployeur, à l'égard du personnel employé par une autre société, que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination

X..., demeurant à Le Val Saint-Germain (Essonnes), en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Corbeil Essonnes (agriculture), au profit de Mlle Florence Z...,

Corinne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, en date du 30 avril 1996, qui, dans la procédure suivie contre Gérald X. pour viols aggravés

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Montrabé Distribution par la société Cormin et la coopérative U Enseigne