de sa demande dirigée contre les notaires et tendant à ce qu'ils la garantissent de toutes les condamnations prononcées contre elle en faveur de la BNP, l'arrêt retient qu'il ne peut leur être reproché

Par une décision du 30 avril 2020, le directeur de la CCI de la région Occitanie a prononcé le licenciement de M.

Il en résulte que l'appelante est seulement fondée à demander qu'il soit enjoint au CCAS de réexaminer sa demande.

[F] ccc Mme [F] ccc S.C.P.

Par un arrêté du 30 avril 2020, la présidente du CCAS de Plougasnou a retiré l'arrêté du 10 décembre 2019 portant sanction disciplinaire.

A, qui est membre du CCAS, demande au tribunal d'annuler ces délibérations.

+grosse) Me ORSI (ccc) DEMANDERESSES : S.C.I.

que la CRCAM était informée du projet de cession des parts que la CCI détenait dans la SCI Cap de la Corniche et que, le jour même de la conclusion des actes notariés, elle a fait part à la CCI de son

Par arrêté du 18 août 2020, le président du CCAS de Chirongui a abrogé cette nomination.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la délibération du conseil d'administration du CCAS de Lens du 13 février 2020 : 5.

A cette même date elle a été mise à disposition de la CCI territoriale de Moselle.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Chambre de commerce et d'industrie de Bayonne (la CCI) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé

de Talange, née le 26 juillet 2021 ; 3°) de condamner le CCAS de Talange à lui verser la somme de 13 726,40 euros en indemnisation de ses préjudices ; 4°) de mettre à la charge du CCAS de Talange

S'agissant de la mise en cause de la responsabilité sans faute du CCAS : 7.

du recours gracieux formé par la société CCM.

) de Perpignan l'a placée en disponibilité d'office du 1er janvier 2019 au 30 juin 2019 ; 2°) de condamner le CCAS de Perpignan aux entiers dépens ; 3°) de mettre à la charge du CCAS de Perpignan

protection fonctionnelle à la présidente du CCAS, Mme D F, et à la vice-présidente du CCAS, Mme E B.

de ses demandes ; que son appel de ce jugement ayant été formalisé tardivement, la société CCM a assigné son avocat, M.