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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372246cd580146773fba05

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

générales de vente de la société qui auraient été connues du groupement ; qu'en soumettant néanmoins l'acceptation de cette offre aux conditions de l'article 2 précité et écarter, en l'espèce, la formation

Source officielle

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CC

civ2

és pour préjudice moral dirigéc/M. Y

61372436cd58014677413a13

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Haute-Savoie fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 mars 2002) de l'avoir déclaré irrecevable en son action en remboursement des majorations de rentes et indemnités pour préjudice moral dirigé contre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00156

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

réalisation de ces conditions suspensives à la date prévue, M.

Source officielle
CC

soc

6137246bcd580146774155bc

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

1998 ; que le salarié a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes en sollicitant sa réintégration sur le site de Caen ainsi qu'un rappel de salaires de mai 1998 à novembre 1999 et une indemnité de congés

Source officielle
CC

cr

613726a1cd580146774272de

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 11 juin 2004, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et abus de confiance, les a condamnés,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100265

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

X..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° X 20-14.107 contre le jugement rendu le 18 décembre 2019 par le tribunal d'instance de Châteauroux, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Déols pompes

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL II

69a5ec5ecdc6046d474930b6

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'affaire a été appelée à l'Audience du 08 OCTOBRE 2025 où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur Jacques CONNAN et Monsieur Louis MORIN, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier

Source officielle
CC

civ3

60794cf19ba5988459c47a07

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

provision sur le fondement de l'action directe instituée par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975, puis, sa demande n'ayant été que partiellement accueillie, a introduit une instance au fond contre

Source officielle
CC

cr

613725e2cd580146774214a6

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 15 septembre 2000, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, a ordonné

Source officielle
CC

civ2

613724d0cd5801467741895d

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

de l'accident du travail est en principe mis pour partie à la charge de l'entreprise utilisatrice, par l'imputation sur son compte d'un tiers de ce coût pour déterminer son taux de cotisations accident

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CC

civ3

613723c3cd5801467740dd61

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique en ce qu'il est dirigé contre la constatation de la nullité du congé avec refus de renouvellement délivré

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201064

Cassation

13 octobre 2022

13 octobre 2022

que l'employeur s'engage à s'acquitter de l'intégralité des cotisations dues auprès de la caisse d'affiliation du salarié. 5.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00570

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Plastique forme international, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], contre

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soc

613723d3cd5801467740ea86

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

payés afférents ; Attendu que la société SCTP fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 novembre 1999) de la condamner à payer une somme au salarié au titre des congés payés afférents au rappel de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00521

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Pour condamner la société Generali à garantir la société V2E de l'ensemble des condamnations prononcées contre elle, l'arrêt écarte l'application de la clause figurant dans les conditions

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300711

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[E] fait grief à l'arrêt de valider le congé, alors : « 1°/ qu'il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique que par un autre écrit sous signature privée ou authentique

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CC

civ2

61372511cd5801467741ab24

Cassation

5 avril 2007

5 avril 2007

. ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré forclos à agir contre le Fonds, alors, selon le moyen : 1 /

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00656

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

intempéries BTP de la région Méditerranée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la caisse Congés intempéries BTP Côte d'Azur Corse, a formé le pourvoi n° M 21-20.288 contre l'arrêt rendu

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CC

soc

613722dacd5801467740252d

Cassation

20 février 1997

20 février 1997

d'Evian, dont le siège est ... les Bains, en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1995 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit : 1°/ de l' Union de recouvrement des cotisations

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CC

comm

61372326cd5801467740609f

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

38 de la loi du 10 juin 1994, qui prévoit que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation toute action contre

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