Dans ces conditions, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société HABITAT au paiement desdites sommes.

[N] et du syndicat Alter et de condamner la société Air France à leur verser une somme globale de 1.500€ à ce titre.

CONDAMNE M. [C] à régler à la SAS SCHILLER FRANCE la somme de 70.000 € à titre de dommages et intérêts pour violation de son obligation de loyauté, CONDAMNE la SAS SCHILLER FRANCE à délivrer à M.

X... et Mme Y... seront condamnés in solidum au paiement de cette somme outre les intérêts légaux à compter du 4 octobre 2018.

[X] [B] et Mme [E] [B] ensemble la somme de 59.644,62 euros au titre des frais de procédure, condamne la Selas [Z] [D] aux dépens, condamne la Selas [Z] [D] a payer a M.

la société KNSL à émettre une facture de cession des matériels jusqu'alors loués d' un montant de 2 819,26 euros hors taxes majoré de la TVA au taux en vigueur ; - condamné la société KNSL à verser

Par conséquent, en l'absence d'indivisibilité au sens de l'article 553 du code de procédure civile, l'infirmation de la décision de condamnation sur l'appel formé par l'une des parties condamnées solidairement

Mr [U] et son assureur, la MAAF, à la relever et garantir de toute condamnation, - de condamner les époux [T], Mr [U] et la MAAF à lui payer une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l'article 700

Le jugement sera infirmé en ce qu'il a dit que l'indemnité courrait à compter du 26 avril 2017 alors que la condamnation doit prendre effet au 1er novembre 2015.

titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [G] aux dépens, - ordonné l'exécution provisoire.

[J] [H] de sa demande relative à l'indemnité pour travail dissimulé, - condamné M.

[L] et le syndicat SNEPS-CFTC de l'ensemble de leurs demandes ; - condamner M.

est devenue définitive ; que, dans ces conditions, l'intervention, postérieurement à un décret d'extradition pris pour l'exécution d'une condamnation pénale, d'une condamnation pénale plus douce en raison

des condamnations mises à sa charge, laquelle était elle-même condamnée à garantir intégralement la société DMO des condamnations mises à sa propre charge, et était ainsi redevable de la somme de 33 321,12

commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 mai 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, en particulier par diffusion publique, des cartes de contamination

octobre 2014, qui, pour abandon d'animaux domestiques, détention de cadavre animal dont l'élimination est obligatoire et utilisation de mode de détention inadapté pour l'élevage d'animal domestique, l'a condamnée

Condamner la SARL BATIMENTS ET COULEURS DU SUD à verser à [T] [S] une indemnité de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

la société OVERSEAS FOOD TRADING LTD à verser à BRIDOR France la somme de 50.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre sa condamnation aux dépens.