de 1985 et 1986 ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité : Sur le moyen tiré de la participation illégale aux concours de novembre 1985 et juin 1986 d'agents de l'agence nationale pour

Robin et Fossat ; "aux motifs que les premiers juges, en des motifs pertinents, ont répondu aux moyens ainsi proposés, déjà soulevés en première instance ; qu'ayant notamment relevé, en ce qui concerne

convention d'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que la société CGST-SAVE fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle devait verser à ses salariés travaillant dans le ressort territorial concerné

En second lieu, le redressement effectué par l'Urssaf concerne la SARL agence de Cernay 'Pierre de Ville' (la Société), dont le gérant est M.

Confirmation du jugement déféré, avec condamnation de la SCI CRPG à verser à la SCI MARIE CECILE la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

le mémoire déposé au secrétariat-greffe de la Cour de cassation ne contient aucun moyen de droit à l'encontre de cette décision ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue en ce qu'il concerne

    En ce qui concerne le dommage matériel, la Cour relève que le requérant n’apporte pas la preuve d’une perte de revenus résultant du décès de son frère.

Violation de l'art. 5-3;Violation de l'art. 5-4 en ce qui concerne la première procédure;Non-violation de l'art. 5-4 en ce qui concerne la deuxième procédure;Préjudice moral - réparation pécuniaire

Violation de l'art. 2 en ce qui concerne le manque à protéger le droit à la vie;Violation de l'art. 2 en ce qui concerne l'absence d'enquête effective;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral

Violation de l'art. 2 en ce qui concerne le manque à protéger le droit à la vie;Violation de l'art. 2 en ce qui concerne l'absence d'enquête effective;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral

l'article 9 du décret du 14 mars 1986 susvisé prévoit qu'un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique fixe les sections et les modalités des concours

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS

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X... au concours du C.A.P.E.S. des sciences économiques et sociales, 2° rejette la demande présentée par M.

d'Etat annule pour excès de pouvoir, d'une part, un arrêté du 8 février 1983 du ministre de l'éducation, pris en application du décret n° 79-683 du 9 août 1979 notamment de son article 16, ouvrant des concours

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS

Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 mai 1979 par laquelle le ministre de l'éducation nationale lui a refusé l'accès en classe préparatoire au concours

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