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13 656 résultats pour « Comptes de campagne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005814

Admin. suprême

28 mars 2007

28 mars 2007

et l'a déclaré démissionnaire d'office ; 2°) de rejeter la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, d'approuver son compte de campagne et de valider son

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008103407

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

L. 52-15 du code électoral, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le juge de l'élection lorsqu'elle "a constaté que le compte de campagne

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201959_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

comptes de campagne.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2203185_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, par une décision du 9 décembre 2021, approuvé après réformation le compte de campagne déposé le 17 septembre 2021 par M

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465574.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

, de sa décision du 19 janvier 2022 par laquelle elle a constaté le dépôt hors délai du compte de campagne de Mme C D et M.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032739902

Admin. suprême

20 juin 2016

20 juin 2016

Vu la procédure suivante : Par une décision du 19 octobre 2015, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que le compte de campagne de M.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2222108_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, par une décision du 8 décembre 2021, approuvé après réformation le compte de campagne déposé le 15 septembre 2021 par M

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021996105

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023690709

Admin. suprême

23 février 2011

23 février 2011

, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES (CNCCFP) son compte de campagne et ses annexes

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141336

Admin. suprême

26 novembre 2010

26 novembre 2010

, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES (CNCCFP) son compte de campagne et ses annexes

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023632422

Admin. suprême

23 février 2011

23 février 2011

, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES (CNCCFP) son compte de campagne et ses annexes

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018839020

Admin. suprême

21 mai 2008

21 mai 2008

, rejette ou réforme les comptes de campagne.

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042065822

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de ses recettes (...).

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000032613789

Admin. suprême

30 mai 2016

30 mai 2016

C...et Mme A...B...n'avaient pas déposé leur compte de campagne.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007837853

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030853982

Admin. suprême

6 juillet 2015

6 juillet 2015

Considérant que, par une décision du 9 octobre 2014, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M.A..., candidat au premier tour des

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2314373_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Par une décision du 26 janvier 2023, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après réformation, le compte de campagne de Mme A B pour l'élection législative

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007835404

Admin. suprême

13 octobre 1993

13 octobre 1993

nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007835695

Admin. suprême

13 octobre 1993

13 octobre 1993

nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne.

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008195571

Admin. suprême

2 avril 2004

2 avril 2004

(...)/ Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; qu'aux termes de l'article L. 52-15 du même code : (...)

Source officielle

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