AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005814
28 mars 2007
28 mars 2007
et l'a déclaré démissionnaire d'office ; 2°) de rejeter la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, d'approuver son compte de campagne et de valider son
Source officielle6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008103407
9 octobre 2002
9 octobre 2002
L. 52-15 du code électoral, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le juge de l'élection lorsqu'elle "a constaté que le compte de campagne
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201959_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
comptes de campagne.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2203185_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, par une décision du 9 décembre 2021, approuvé après réformation le compte de campagne déposé le 17 septembre 2021 par M
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465574.20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
, de sa décision du 19 janvier 2022 par laquelle elle a constaté le dépôt hors délai du compte de campagne de Mme C D et M.
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032739902
20 juin 2016
20 juin 2016
Vu la procédure suivante : Par une décision du 19 octobre 2015, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que le compte de campagne de M.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2222108_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, par une décision du 8 décembre 2021, approuvé après réformation le compte de campagne déposé le 15 septembre 2021 par M
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021996105
17 mars 2010
17 mars 2010
, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023690709
23 février 2011
23 février 2011
, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES (CNCCFP) son compte de campagne et ses annexes
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141336
26 novembre 2010
26 novembre 2010
, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES (CNCCFP) son compte de campagne et ses annexes
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023632422
23 février 2011
23 février 2011
, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES (CNCCFP) son compte de campagne et ses annexes
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018839020
21 mai 2008
21 mai 2008
, rejette ou réforme les comptes de campagne.
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042065822
29 juin 2020
29 juin 2020
de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de ses recettes (...).
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000032613789
30 mai 2016
30 mai 2016
C...et Mme A...B...n'avaient pas déposé leur compte de campagne.
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007837853
17 décembre 1993
17 décembre 1993
nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne.
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030853982
6 juillet 2015
6 juillet 2015
Considérant que, par une décision du 9 octobre 2014, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M.A..., candidat au premier tour des
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2314373_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Par une décision du 26 janvier 2023, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après réformation, le compte de campagne de Mme A B pour l'élection législative
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007835404
13 octobre 1993
13 octobre 1993
nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne.
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007835695
13 octobre 1993
13 octobre 1993
nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne.
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008195571
2 avril 2004
2 avril 2004
(...)/ Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; qu'aux termes de l'article L. 52-15 du même code : (...)
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