Une somme inscrite au crédit d'un compte bancaire ou d'un compte courant d'un contribuable en exécution d'un virement opéré depuis un autre compte bancaire ou compte courant retenu par l'administration

enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean-de-Marsacq à sa demande de communication de la répartition des salaires, par poste, concernant les comptes

décision déférée sera confirmée (arrêt, p. 12) ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, qu'il résulte des pièces du dossier qu'au moment du rachat par Szikra de l'atelier de photocomposition Compo

base de la première reconstitution de carrière lui demeurant, en outre, acquises ; Attendu que la CRAM fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que ne commet

] a sollicité sa réinscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique « Comptabilité générale : exploitation de toutes données chiffrées, organisation, systèmes comptables, comptes

[H] en qualité de membre titulaire du comité social et économique de la société. 3.

social et économique en lieu et place, notamment, du comité d'entreprise. 15.

énonçant que cette banque n'avait, à bon droit, pas prélevé sur le compte des emprunteurs l'échéance au 5 février 2013 de 57,75 euros, en l'absence d'autorisation de découvert sur leur compte, sans répondre

En vertu de l'article R. 4614-5-2 du code du travail, le délai de consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail court à compter de la communication par l'employeur des informations

administratif du Centre communal d'action sociale (CCAS) ; 2) le compte de gestion du CCAS ; 3) le détail des écritures des comptes de la classe 6 (Dépenses) et de la classe 7 (Recettes) ; 4) le détail

campagne de Monsieur X ; 2) les documents produits ou reçus dans le cadre de la procédure contradictoire menée par la CNCCFP)lors de l'examen du compte de campagne.

civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 15 février 2006, qui, dans la procédure suivie contre eux, du chef d'entrave au fonctionnement du comité

la BRED) a consenti un prêt à la société MGP qui était associée à la SNC Restaland dont le financement des besoins de trésorerie était assumé par la même banque au moyen d'une ouverture de crédit en compte

Z..., A... et Y..., ont accepté de bénéficier de la convention de conversion qui leur avait été proposée par leur employeur le 24 juin 1992 ; qu'ils ont signé un reçu pour solde de tout compte respectivement

d'une réunion du comité d'entreprise antérieure à la signature du plan social, qui faisait apparaître qu'interrogé sur le sens et la porté de la restriction prévue par l'article 2-1 du projet de plan,

d'entreprise qui se sont déroulées, le 11 mai 1993, à la société TF1, au motif que la contestation relative au mode de prise en compte des salariés sous contrat à durée déterminée, concernait l'électorat

1 / que le banquier est soumis à une obligation de prudence et de renseignement, lui imposant de s'informer sur son éventuel client et ne peut se borner à prendre acte des apparences ; qu'ainsi commet

l'ensemble de leurs demandes à l'encontre de la banque et de confirmer le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que la banque qui transfère des fonds à un tiers sans l'autorisation du titulaire du compte