des crimes et délits de nature sexuelle commis sur des mineurs par un ascendant ou une personne ayant autorité est réouvert ou court à nouveau au profit de la victime et pour la même durée à partir de

reconnaissance de sa responsabilité pénale de sorte qu'en cas de relaxe, aucune condamnation au paiement des droits éludés ne peut être prononcée à son encontre ; "2 ) alors que, selon les dispositions combinées

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir enfreint les dispositions légales sur le repos hebdomadaire ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées

sa décision que la salariée entrenait "de mauvaises relations professionnelles avec d'autres salariées", la cour d'appel, en violation des dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail combinées

que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par X... contre l'ordonnance du 26 novembre 1992 qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions combinées

1997) a rejeté le recours de l'ACOFA contre cette décision ; Attendu que l'ACOFA fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que, premièrement, il résulte des dispositions combinées

X..., entre les mains de la caisse régionale de crédit agricole mutuel (la CRCAM) ; que sous la contrainte, exercée par les membres du comité de défense des commerçants et artisans, l'huissier de justice

civile familiale composée de membres qui ne sont pas familiers des procédures collectives; que la cour d'appel se devait en conséquence de rechercher si le non-professionnalisme des membres de la SCI combiné

procès-verbaux, laquelle fait foi jusqu'à inscription de faux et est ainsi nécessaire et suffisante, peu importe que les récépissés postaux ne soient pas annexés ; "alors que, selon les dispositions combinées

la Cour nationale de l'incapacité a privé une nouvelle fois sa décision de base légale au regard de l'article R. 143-25 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, qu'il résulte des dispositions combinées

X... en application de l'article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale à raison de la réduction de sa capacité de travail et de gain, alors, selon le moyen, qu'en application des dispositions combinées

1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à lui payer une somme à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'application combinée

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2001) de l'avoir condamné à payer une somme à titre de rappel de salaire alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'application combinée

d'appréciation qu'au-delà du minimum fixé par l'article susvisé ; qu'en condamnant néanmoins l'employeur à payer à la salariée la somme de 50 000 francs sur le fondement des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 combinés

rappel de salaire au titre de la mise à pied et les congés payés afférents, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur la base de ce salaire minoré, alors « que par application combinée

d'heures supplémentaires et de congés payés afférents et de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'il résulte des articles L. 3171-2, L. 3171-3, et L. 3171-4 du code du travail combinés

La compétence dévolue par les dispositions combinées des articles 56-1 du code de procédure pénale et L. 16 B du livre des procédures fiscales au juge des libertés et de la détention pour effectuer la

précisait pas les chefs du jugement rendu le 13 janvier 2021 par le juge des enfants du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier qu'elle entendait critiquer et qu'il s'en déduisait, par application combinée