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Chemin, Fromont, Villien, Bourrelly, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M.

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décembre 1994) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le salarié qui refuse la modification pour motif disciplinaire de son contrat de travail commet

.. fait grief à l'arrêt de les avoir déboutés de cette demande alors, selon le moyen que toute personne qui, en toute connaissance de cause, aide autrui à enfreindre ses obligations contractuelles, commet

sociaux pouvant donner lieu au versement de ce complément de prix ; qu'il stipule que le cessionnaire doit communiquer les comptes sociaux au représentant des cédants au plus tard le 31 mars de chaque

l'Etat et cet organisme, qui n'admet les autres garanties que dans les cas limités et notamment les cautions personnelles uniquement à hauteur de la moitié du montant du prêt garanti, de sorte que commet

Rallye (la société), venait aux droits de la société Le Rallye Opéra, a confirmé ce jugement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que commet

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