d'allocations familiales de Villefranche-sur-Saône le 1er juillet 1969, en dernier lieu, rédacteur au service contentieux, a été licenciée pour faute lourde le 4 décembre 1995 au motif des faits indélicats commis

222-24 et 222-30 du Code pénal, 349, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la troisième question était ainsi rédigée : "les viols ci-dessus spécifiés à la question n° 1 ont-t-ils été commis

. ; "aux motifs qu'il résultait de l'information des indices graves et concordants d'avoir commis les faits qui lui étaient reprochés ; que le nombre des victimes permettait d'écarter comme improbable

de 1998 au 26 juin 1999, ont été réalisés sur une mineure de quinze ans par personne ayant autorité, et ceux du 27 juin 1999 au 2 avril 2000 réalisés par une personne ayant autorité, comme concubin de

Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, que la juridiction du fond doit, pour accueillir l'action en comblement de l'insuffisance d'actif, constater l'existence

favoriser, consciemment ou imprudemment, au mépris des termes du contrat de prêt, l'utilisation du montant de celui-ci à des fins autres que celles initialement prévues ; qu'ainsi en se prononçant comme

Y... ayant commis des détournements en 1990, 1991 et 1992, pour lesquels il a été pénalement condamné, la société Voyages X... a ensuite recherché la responsabilité de la société Eurexco ; Sur le premier

ce qu'il a limité la réparation du préjudice matériel subi par la [2] à la somme de 6 668,46 euros après avoir relaxé Mme [E] pour les faits visés à la prévention sous la qualification d'escroquerie commis

Le maître de l'ouvrage fait grief à l'arrêt de juger que le marché à forfait constituant le lot n° 13 a été résilié unilatéralement en application de l'article 1794 du code civil, qu'il a commis une faute

de multiples infractions, on doit constater la connexité entre le recel commis par l'un et les infractions commises par l'autre ; lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, les marchandises ont été soustraites

Y... se déclarait incapable de reconnaître ses agresseurs ; qu'il les reconnaissait cependant sur présentation le lendemain, identifiant Stéphane X... comme celui qui l'avait fouillé et volé au pied de

de la République, dès lors que les faits de complicité ont été réalisés sur le territoire de la République par des ressortissants français et que la législation du pays où a été commis le fait principal

et donc nulles ; 3 )"alors que dans la mesure où des actes de pénétration sexuelle sont commis selon les modes distincts de pénétrations anales et vaginales, comme c'est le cas en l'espèce des actes

l'a reconnu Mme X..., avant que l'employeur ne connaisse l'état de grossesse de cette salariée, que sur le conseil de l'inspecteur du travail, Mme Y... avait considéré ce licenciement comme nul, ainsi

COMM.

[ND], de la SARL Corlay, avocat de la société Dom Com Invest, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [S], M. [Z], M. [I], M. [F], M. [JT], M. [J] et M.

Z... faisait valoir, pour solliciter un renvoi de l'audience, qu'il avait révoqué l'avocat qui avait été commis d'office par le Bâtonnier pour la défense de ses intérêts ; qu'en affirmant, pour rejeter

Z..., l'excès de vitesse commis par M.