Now they requested Z. to sign a statement confirming that he did not have any claims against those officers of the Frolovsky [correctional] colony who had tortured him.

medical facility LIU-2 (UKh-16/2) in the Omsk Region; (h)     after 7 December 2010: correctional colony IK-6 in the Omsk Region. 8 .

effectuer les travaux suivants : - mise en conformité du système de ventilation dans I'ensemble du logement ; - remédier au problème des cloisons qui bougent ; - refaire l'étanchéité derrière la colonne

A D dans un logement étudiant au sein du village 1, sis 16 avenue de Collegno à Talence.

Slimani, rapporteur public, - les observations de Mme C... et celles de Me Lambert, substituant Me Juillès, représentant la commune de Collonges-la-Rouge.

Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

In July 2015 the first applicant’s regime of detention was changed to a settlement colony.

    Were the conditions of the applicants’ detention in correctional colony no.

  60 Correctional Colony (“the Slavyanoserbsk Colony”), where he served his sentence until he was transferred to another detention facility in September 2007. 1.

pour faire entrer ce passage dans le domaine public ; il en est de même de la circonstance que la commune de Collonges-la-Rouge assure l'entretien de ce passage ; - la commune de Collonges-la-Rouge

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Etude Colonna

    On 13 February 2001 the applicant was transferred to Pivnichna Correctional Colony no.   90 (“Colony no. 90”) to serve a prison sentence.

LE COLONIS la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la S.A.R.L. LE COLONIS est rejetée.

  74 (the “Colony”). He was provided with a room in a residence, which was situated on the site of the Colony and had the same postal address. He resided there until 1991.

    On the same day he was admitted to correctional colony IK-33. 45.     On 9 October 2005 the applicant was placed in Saratov Region correctional colony IK-7. 46.

(d)     Incidents ill-treatment in correctional colonies On 24   June 2012 the applicant was allegedly beaten up while in detention in correctional colony no.

Par des mémoires en défense enregistrés le 7 novembre 2022, la commune de Chatillon-Coligny, représentée par Me Rainaud, conclut au rejet de la requête.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le tribunal a, sans dénaturation, apprécié la valeur probante de l'avenant produit par la société l'Etude Colonna