AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2502572_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
matériellement établis et il n'est pas sérieusement démontré d'impact sur le résultat de l'élection ; ainsi l'auteur du tract incriminé n'est pas identifié, il est de notoriété publique qu'un des colistiers
Source officiellePage 24 sur 92
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459463.20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Q et ses colistiers sont fondés à soutenir que ces bulletins mis à la disposition des électeurs par l'administration consulaire leur ont permis d'exprimer valablement leur suffrage et c'est à tort qu'ils
Source officielle