nombreux usagers ont contesté son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article L. 2333-76 du Code

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Roger Y..., demeurant à Saint-Quentin en Tourmont, Rue (Somme), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

II-I, R. 233 du Code de la route, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, déclarant Désiré Dufour coupable de défaut

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, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner leurs manquements, a privé de base légale sa décision au regard de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la cour d'appel, qui fait

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