Souhaitant rester dans les lieux, il a donc sollicité la suspension de la clause résolutoire.

Il vise aussi l'article 1192 du code civil pour refuser l'interprétation de la clause qu'il estime claire et précise.

clause pénale et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal.

TOULOUSE, Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES

[I] [M] a fait signifier à Monsieur [T] [J] et Madame [E] [A] épouse [D] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

CARTIER-KAIBEL, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Charlotte DE LAGAUSIE de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocats au barreau de BORDEAUX, Qualification

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger la salariée bien-fondée à invoquer la clause de cession des journalistes prévue à l'article L. 7112-5 1° du code du travail et que le contrat de travail a été

peut être réduite par le juge sur le fondement de l'article 1152 du code civil, s'agissant d'une clause pénale ; Considérant que l'article 13.4 du contrat constitue une clause pénale, entraînant l'exigibilité

L'acte prévoyait également une clause pénale pour un montant de 37 697 euros.

de Paris, membre de la SELARL PL AVOCATS, [Adresse 3] L'affaire a été entendue en audience publique le 27 mars 2025 par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES

Claude Derveda, demeurant 7, Calade Saint-Came à La Cadière-d'Azur (Var), 32 / de M.

pénale et de la clause d'immobilisation.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mars 2023, Mme E J, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2023 par lequel le préfet

A F C, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son transfert aux autorités allemandes,

clause pénale et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal.

Il retient que la clause de déchéance du terme prévue à l'article 2.3 ne stipule nullement que, en cas de manquement futur, la renonciation consentie sur le passé serait réputée n'avoir jamais existé,

En l'espèce, le bail d'habitation conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente de chambre Mme Elisabeth TOULOUSE, Conseillère Mme Séverine LEGER, Conseillère GREFFIER : Mme Nadège RODRIGUES