Jugement rendu le 25 Août 2020 par le Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA (RG n° :20/18) Saisine de la cour : 02 Décembre 2020 APPELANT Mme [P] [V] épouse [T], demeurant 7 rue Adolphe Barrau

profession : armurier demeurant [Adresse 4] [M] [E] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 5] de nationalité française sans profession demeurant [Adresse 6] représentés par la SCP LE BARAZER

-Z..., ... 97120 SAINT-CLAUDE Représentée par son gérant M. Tino Z...

DELTA SUD immatriculée sous le numéro B 423 299 551 du registre du commerce et des sociétés d’AGEN Ayant son siège Place de l’Hôtel de Ville 47320 CLAIRAC Rep/assistant : Me Claire LE BARAZER, avocat

COTRASEC INGENIERIE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 11 / 13 Cours Valmy immeuble Pacific-92800 PUTEAUX représentée par Me Patrick LE BARAZER

- juger que la clause attributive de compétence figurant dans le contrat d'engagement de Monsieur [U] est valide.

millions d'euros, par la société MB Brico Sud-Ouest, substituée à la société Mr Bricolage ; que ces sociétés ont ensuite fait assigner M. et Mme X... et la société Bricorama aux fins d'annulation de la clause

dans l'affaire opposant : Monsieur [W] [N] [C] [U] né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 5] (GIRONDE) Profession : Dirigeant de société, demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Claire LE BARAZER

X..., Barat, Massip, Viennois, Grégoire, Zennaro, Kuhnmunch, Fouret, conseillers, Mme Z..., M. Charruault, conseillers référendaires, M.

Baraké, Mme Gallet, conseillers référendaires, Mme Vassallo, premier avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application

Baraké, Mme Gallet, M. Pons, conseillers référendaires, M.

Baraké, Mmes Gallet, Davoine, MM.

Baraké, Mme Gallet, conseillers référendaires, Mme Vassallo, premier avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application

la société Suel et de son assureur, la société Generali IARD ainsi que de l'Etat en raison du défaut d'entretien de l'ouvrage public que constitue la passe à canoé qui vise à permettre d'éviter le barrage

Le 28 juin 2024, la SCI L'Un pour L'Autre a fait délivrer à la société Le M un commandement de payer la somme de 6 075,94 euros, visant la clause résolutoire insérée au bail. 4.

CABINET ROCHE & ASSOCIES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis Boulevard de l'Industrie-24430 MARSAC SUR L'ISLE représentée par la SCP LE BARAZER

Or, la présence de cet ouvrage a modifié les écoulements souterrains en créant un effet barrage ayant entrainé une surélévation de la nappe d'eau entre 40 et 60 cm sous l'immeuble.

Vu : - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, - le code de justice administrative.