The courts dealing with D.’s claim further held that, despite the 1988 decision, which contained two alternatives – the return of the house or compensation for its value – the Town Council had not examined

of his claim.

Dès lors, lorsque les modalités de valorisation des droits sociaux sont clairement définies par les parties à ces contrats, l'intervention d'un expert, notamment tenu d'une obligation d'impartialité et

    The applicant reiterated his claim of 2,588,700 Ukrainian hryvnias (UAH) in respect of pecuniary damage, representing compensation in the amount of the market value of the property he had

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2016 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1277 F-D Pourvoi n

In all cases, the value of the relevant claims exceeded EUR   5,000. 7 .

On that date the applicant requested an adjournment in order to file an application to amend his statement of claim since he would be appointing another valuer.

The company based its claim, inter alia , on a valuation report prepared at its request by Oliver Group LLC, a licensed valuation company.

On 27 June in 1994 the applicant obtained a valuation report confirming that the value of the property abandoned by her family beyond the Bug River amounted to 1,529,000,000 Polish zlotys (PLN) as of 1994

C'est à bon droit que les cédants dénoncent un subterfuge grossier dont la seule finalité est d'écraser la plus-value réalisée sur l'exercice 2006.

between their value and the amount of the alleged gain.

société Ourry est la confirmation écrite d'un accord verbal passé entre ces deux sociétés qui entretenaient de longue date des rapports d'affaires ; qu'il ajoute que les termes de cette lettre sont clairs

    The Government provided an expert valuation in respect of the properties in question, which estimated their market value together with adjustments.

X... constituait une plus-value à court terme imposable au taux de droit commun ; Considérant qu'il résulte clairement du protocole d'accord passé entre la commune de Saint-Denis, auquel renvoie l'acte

C..., expert auquel les époux B... ont eu recours pour obtenir une estimation, a conclu à une valeur du bien à 134.000 euros et à une moins-value de 20% devant être appliquée en raison de la proximité

laissant subsister un reliquat, ou en cas de perte toujours possible après valorisation des unités de compte ; aucune information n'a été véritablement donnée sur ce qui s'est révélé possible, à savoir

. ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'autorité de la chose jugée, le jugement de 1998 a mis fin au litige relatif à l'emplacement de la limite sud du lot 2 de la terre Hamoa, situé en aval de la vallée,

    In support of their claims the applicants presented two valuation reports drawn up in August 2010 by experts appointed by them.

. (…) sans distinguer entre le compte titres et le PEA, l'état détaillé figurant en annexe permettait à Monsieur X... d'être exactement renseigné sur la composition et la valorisation de chacun des comptes