Grande Instance de PARIS - RG n° 11/08483 APPELANTE FÉDÉRATION FRANÇAISE DE VOILE Agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Samuel CHEVRET

- RG n° 11/08481 APPELANTE FÉDÉRATION FRANÇAISE DE LA MONTAGNE ET DE L'ESCALADE Agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Samuel CHEVRET

Instance de PARIS - RG n° 11/08479 APPELANTE FÉDÉRATION FRANÇAISE DE HOCKEY SUR GAZON Agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Samuel CHEVRET

Instance de PARIS - RG n° 11/08484 APPELANTE FÉDÉRATION FRANÇAISE DE GYMNASTIQUE Agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Samuel CHEVRET

la Cour : Jugement du 17 NOVEMBRE 2006 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER No RG05 / 01583 APPELANT : Monsieur Santiago Y... ... 64200 BIARRITZ Représentant : la SCP VARIN-DE MEZERAC-CHEVRET

Sur le pourvoi n° A 99-10.539 formé par le Centre technique industriel de la construction métallique, CTICM, établissement d'utilité publique à Conseil d'administration, dont le siège est ... les Chevrettes

Me Jean-alain JONVEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0002 COMPOSITION DU TRIBUNAL Yanaël KARSENTY, Magistrat à titre temporaire, juge des contentieux de la protection assisté de Médéric CHIVOT

immatriculée au RCS de COMPIEGNE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Véronique SOUFFLET de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET

Compagnie Européenne de Garanties et Cautions [Adresse 7] [Localité 8] Comparant, concluant par la AARPI Denis Vauchelin associés, avocats au barreau de Châlons-en-Champagne et par Me Fabrice Chivot

BOURSORAMA agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Véronique SOUFFLET de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET

DÉFENDEUR Monsieur [M] [Y] demeurant [Adresse 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Médéric CHIVOT

[X], - en ses conclusions et plaidoirie : Maître CHIVOT, conseil de la SA C.E.G.C..

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Véronique SOUFFLET de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET

Madame Jeanne-Marie Y... épouse X... née le 18 Juin 1948 à BUISSY (62860) de nationalité Française 11, PLace Publique 80600 BEAUQUESNE Représentés par la SCP LE ROY, avoué à la Cour et plaidant par Me CHIVOT

né le 14 Juin 1934 à STRASBOURG (67000) de nationalité Française ... 80250 LOUVRECHY Représenté par Me Jacques CAUSSAIN, avoué à la Cour et plaidant par Me CHIVOT, avocat au barreau d'AMIENS ET

The relevant provisions of domestic law and practice are described in detail in the case of Ilişescu and Chiforec   v. Romania (no.   77364/01, §§ 18-19, 1   December 2005). 71.

  Ilişescu et Chiforec c.

MANSUY, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE INTIME : Monsieur Denis Z... ... 14520 PORT EN BESSIN représenté par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE, avoués assisté de Me Samuel CHEVRET