ordonné la radiation de Mme Jacqueline Z... épouse De B... de la liste électorale de la commune de Canoules, alors qu'elle aurait eu dans cette commune son domicile d'origine et n'avait jamais désiré en changer

permanence ayant dans cette commune son domicile d'origine et y conservant des attaches familiales et affectives, une résidence secondaire dans une autre commune n'impliquant pas l'intension de changer

alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions concernant le caractère inopérant du tableau d'évaluation de ses performances, compte-tenu de l'évolution du marché et du changement

Y... en paiement du montant d'une lettre de change acceptée par lui ; que la cour d'appel a prononcé la nullité de la lettre de change en raison de l'absence de date mais a retenu que la banque, ne pouvant

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral, alors, selon le moyen, que si l'employeur peut, dans l'exercice de son pouvoir de direction, changer

sur renvoi de cassation (Chambre commerciale, économique et financière, 7 octobre 1997, pourvoi n° H 94-21.979), que la société Banco de Sabadell, se prévalant de la qualité de porteur de lettres de change

société JSR a demandé la condamnation de la société Casual active, qui exerce parallèlement une activité de distribution de ses produits, à lui payer la somme de 17 987,34 euros au titre des lettres de change

de causalité avec le préjudice dont il est demandé réparation ; qu'en l'espèce, n'étant ni dirigeant ni salarié, ni même porteur de parts de la société All Shoes, il n'avait pas signé les lettres de change

est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'arrêt attaqué a constaté que le "risque" existait lors du changement

d'une part, que le transfert du siège social constitue une situation nouvelle entraînant une modification des structures de l'entreprise ; que, dès lors, le licenciement d'un salarié ayant refusé ce changement

du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la modification du contrat de travail pour quelque cause que ce soit nécessite l'accord du salarié ; qu'en décidant que l'employeur n'a géré qu'un changement

2016, la société, invoquant des difficultés économiques, a proposé à la salariée une modification de son contrat de travail consistant en une suppression d'une prime annuelle contractuelle et un changement

Ceux-ci ont soutenu que le changement de régime matrimonial de M. et Mme [M], mariés sans contrat préalable et ayant opté pour le régime de séparation de biens, homologué le 2 octobre 1986, ne leur était

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « que le salarié ne peut accepter par avance un changement

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1 / que lorsqu'elle ne s'accompagne pas d'une diminution de sa rémunération, constitue un changement dans les conditions de travail

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail a été rompu par une prise d'acte produisant les effets d'une démission, alors, selon le moyen : 1°/ que tout changement

jusqu'à notification d'une décision en sens opposé, fondée sur une interprétation différente des mêmes textes ; qu'elle fait obstacle à tout redressement concernant une période antérieure audit changement

s'expliquer sur le moyen des conclusions de la société faisant valoir qu'à la suite de l'absorption de la société Les Nouvelles Galeries par la société des Galeries Lafayette, les salariés, qui avaient changé