de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, Assisté de Mme CHEVALIER

Copie exécutoire : CHEVALLIER-MERIC Marine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE

Sur la recevabilité des demandes de la société Foncière Chabrières tendant à la désignation d'un expert et à la fixation d'un loyer provisionnel La société Foncière Chabrières ne formant pas, au dispositif

RELAX PISCINE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par son liquidateur désigné SELARL [K] & CHARLIER pris en la personne de Maître [K] sise [Adresse 2] représentée par Maître Bernard

Inger ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Générale de manutention portuaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant un connaissement émis le 19 juin 1989 à Valparaiso (Chili

Les locaux qui lui sont donnés à bail, sont la propriété de la société Foncière Chabrière (la société Chabrière), filiale immobilière du groupe Intermarché.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Me X..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la Société de construction, d'aménagement et de développement de Chabrières

Par un acte enregistré le 11 mars 2024, la SARL Charme en Chablais déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Madame [I] présentait une aggravation de son état de santé, notamment au niveau des lésions de sa cheville gauche, justifiant une nouvelle intervention chirurgicale le 16 février 2009.

Z... du 14 juillet 1992 au 4 décembre 1992 était imputable à un accident du travail (cheville tordue en descendant du car à Chamonix) survenu le 8 juillet 1992, faute de s'être expliqué sur les moyens

d'une somme de 60 euros, de cartes bancaires et d'un téléphone portable après l'avoir fait chuter au sol et frappé à la tête ; qu'ensuite, il lui lia les mains derrière le dos, le garrotta aux chevilles

. ; que trois autres jeunes clientes de l'inculpé ont révélé qu'elles avaient fait l'objet de massages ou d'attouchements dans la région pelvienne alors qu'elles souffraient de douleurs à la cheville,

Z... demandait à Jean-Michel X... de lui restituer des plans de la maison, les devis des entreprises Tanguy, Queguiner, Queniec et Arcem, les factures de ces entreprises, des chéquiers, des documents administratifs

G... qui les a exploités dans le cadre de son activité chevrière ; - Mme H...

l'ordinateur familial les fichiers constitués de photographies de son épouse dans des positions pornographiques ; que, préalablement, il a entreposé dans son véhicule une mallette contenant des chéquiers

de cause, fait fonctionner le compte de la SPAIF, malgré l'interdiction bancaire dont était frappé son dirigeant et en dépit des interdictions de gérer prises à l'égard de Louis Y..., délivrant des chéquiers

[X] de lui remettre ses chéquiers et instruments de paiement pour écarter le délit d'abus frauduleux de l'état de faiblesse en raison de ces faits, la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la communauté de communes du Haut-Chablais doit être accueillie. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.