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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301218

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges ; que l'assemblée générale adopte, à la majorité prévue à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, les

Source officielle

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CC

civ3

6137231bcd58014677405840

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

X... en paiement d'une indemnité d'occupation et de charges ; Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande au titre des charges, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes

Source officielle
CC

comm

613721f9cd580146773f92a5

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société New Charmes, société à responsabilité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200255

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

Le professionnel de santé a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00281

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Devant la cour d'appel, le prévenu a sollicité sa relaxe aux motifs qu'une condamnation se heurterait notamment au principe ne bis in idem garanti par l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00751

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

sauf à les priver de toute faculté de communication avec les salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2143-10 du code du travail, de l'article 27 de la charte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100222

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

révision des conditions et charges sur le fondement de l'article 900-2 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts M...

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CC

civ3

60794d089ba5988459c47dd9

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

Y..., a saisi le tribunal d'une demande en remboursement de charges trop perçues ; Attendu que M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300388

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

[N], locataire d'un logement appartenant à Mme [O], l'a assignée, après restitution des lieux, en remboursement de charges locatives indûment perçues.

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CC

civ3

61372328cd580146774062c6

Cassation

18 novembre 1998

18 novembre 1998

à payer une certaine somme alors, selon le moyen, "1 ) que le montant des charges locatives que doit supporter un locataire doit être déterminable au moment de la conclusion du contrat de bail, qu'en

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200351

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui déclarer la décision de prise en charge opposable, alors « que la décision de refus de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle revêt

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201138

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

La victime a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui a désigné un second comité régional, puis ordonné une expertise judiciaire. 3.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300766

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

relatifs à ce lotissement, si cette modification est compatible avec le réglementation d'urbanisme applicable ; qu'en application de ce texte, la modification du cahier des charges du lotissement est

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300813

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

allant du 1er janvier 2012 au 22 juin 2015, appel de charges du 2e trimestre 2015 inclus », cependant que le syndicat ne produisait que deux décomptes individuels de répartition des charges, pièces n°

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civ3

613723a0cd5801467740c36b

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

la gestion et la maintenance de la sécurité de la Tour Les Poissons ; que de telles charges induisaient à l'évidence l'accomplissement d'actes juridiques, de sorte que les parties étaient liées par un

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soc

613722b8cd58014677400922

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

Y... indemniserait Mme Z... des charges de l'appartement relatives à l'eau, au gaz et à l'électricité, celles-ci étant calculées par comparaison entre le coût pour l'année précédente et le coût afférent

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201178

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

responsabilité limitée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Aura Paris Nord, 5°/ à la société SQF, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 6°/ au ministre chargé

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300540

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

d'appel de Papeete (chambre des terres), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Polynésie française, dont le siège est [Adresse 3], représentée par le ministre de l'économie verte et du domaine, en charge

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CC

cr

613725e9cd580146774217ff

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

Henri, - Z...Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 22 septembre 1999, qui, pour délit de blessures involontaires et infraction aux règles relatives à la

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CC

cr

613725fbcd580146774220bc

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

officielle de son opération de vente illicite en raison du contrôle dont il a fait l'objet et à la suite duquel il a été condamné ; que ce document, aussi pour Albert X... qui l'établissait que pour Charles

Source officielle