L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer à chacun des salariés un rappel de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés au titre de la reprise des échelons d'ancienneté pour la

X... et Sébastien Y... de leurs demandes contre la Matmut, alors, selon le moyen : 1 / que la perte d'une chance est réparable, dès lors qu'elle est certaine ; qu'il est constant que la Matmut, qui,

parents, exerçait une activité professionnelle et ne pouvait pas être considéré comme étant encore à leur charge (arrêt attaqué p. 6) ; "alors que l'élément de préjudice constitué par la perte d'une chance

Par son troisième moyen, la société Ingecobat fait le même le grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que dans les rapports entre co-responsables, chacun ne peut être définitivement responsable que pour la part

Commercial Gilles Gozet, avenue de la République, 2 / la société Pompes funèbres vichyssoises, dont le siège social est à Vichy (Allier), ..., 3 / de la société Pompes funèbres et marbrerie du centre Chanut

et non de cannabis, mais force est cependant de constater que cette distinction est spécieuse dès lors que cannabis et chanvre ne sont en fait qu'une seule et même plante si certains articles alimentaires

et R. 111-40 du Code de la construction et de l'habitation; 4°) que le contrôleur technique, dont la mission au stade de l'exécution consiste à vérifier "que les vérifications techniques incombant à chacun

B... autorisant la reconstruction du chalet et la lettre du 30 juillet 1996 de M.

commerciales d'une part (commandes pour la fourniture et la pose de moquettes et revêtements de sol), cantonnées à des obligations de vérification et de surveillance pour les questions techniques réservées à chaque

restauration sans document mentionnant la liste des substances ou produits provoquant des allergies ou des intolérances ; "1°) alors que le juge répressif doit caractériser en tous ses éléments constitutifs chacune

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chantiers Gamelin, société anonyme, dont

l'assiette des cotisations dues par la société Buty plâtrerie les primes de transport forfaitaires versées par l'employeur à ses salariés grutiers pour les couvrir des frais engagés pour se rendre chaque

de refuser son affectation sur un chantier proposé par l'employeur alors surtout que de tels déplacements, entrant dans le cadre normal de la spécificité de l'activité des entreprises de travaux publics

X... d'absence de suivi des chantiers et d'absence aux rendez-vous de chantiers avaient fait l'objet, de la part de l'employeur, d'une sanction disciplinaire de mutation, le 23 octobre 1989, mutation qui

chantier exploité par la société SIC dont il est le gérant, qu'il a, en outre, été constaté que ce chantier était signalé par un panneau AK 4 (chaussée glissante) implanté de part et d'autre à 200 mètres

[O] a été engagé en qualité de charpentier bardeur par la société MDF, le 1er mars 2013, par contrat à durée indéterminée de chantier.

sont imposées par la nature et la fonction d'un puzzle en trois dimensions et confèrent à ce jeu de réflexion et de rapidité sa valeur substantielle et, deuxièmement, les couleurs différentes de chacune

époux X..., en désignant un expert, aux frais avancés de la banque ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir refusé d'indemniser le préjudice résultant pour eux de la perte de la chance