le troisième moyen, qu'en justifiant le licenciement qui n'était pourtant pas indispensable à la bonne marche de l'entreprise et en ne permettant pas la réinsertion ou l'attribution de l'allocation chômage

; que les AGF ont déclaré en 1988 ne pas assurer le risque chômage; que M.

X... une somme à titre de dommages-intérêts à ce titre, outre le remboursement aux ASSEDIC des indemnités de chômage, alors, selon le moyen, que la perte de confiance fondée sur des éléments objectifs

l'avoir condamnée à rembourser à l'ASSEDIC les sommes versées par elle au salarié alors que, selon le moyen, l'obligation faite à l'employeur de rembourser aux organismes concernés les allocations de chômage

verser, alors que, selon le moyen, la révision de la prestation compensatoire est possible lorsque son absence entraîne pour l'un des conjoints des conséquences d'une exceptionnelle gravité; que le chômage

habituellement en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries sans exclure ceux qui font l'objet d'un détachement temporaire sur un chantier situé à l'étranger ; qu'en retenant que des indemnités chômage

congés payés sur préavis, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de clientèle, et d'avoir ordonné le remboursement à l'ASSEDIC de Seine et Marne des indemnités de chômage

paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et d'une indemnité au titre du caractère illicite du licenciement, ainsi qu'au remboursement à l'Assedic des allocations de chômage

l'arrêt de dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et en conséquence de le condamner à lui verser diverses indemnités, ainsi qu'à rembourser à Pôle emploi les allocations chômage

Il retient que le tribunal ne peut apprécier si l'assuré était véritablement privé d'indemnité chômage au moment de son décès. 10.

la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la CGT, pris en sa cinquième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 2015), que la convention relative à l'indemnisation du chômage

X..., résidant en Belgique mais salarié en France de la société Lecluse, a réclamé à celle-ci un complément d'indemnisation pour chômage partiel ; Attendu que, pour condamner la société à verser à son

bénéficie de ce fait d'un train de vie important ; que l'élément intentionnel du délit qui lui est reproché résulte du fait des démarches de paiement direct entre les mains de l'ASSEDIC sur les allocations chômage

bénéficierait d'une pension à taux plein tenant compte de cette réduction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 4 / que, selon l'article 28 c) du règlement annexé à la convention d'assurance chômage

à l'arrêt d'avoir, après avoir annulé la transaction, déclaré le licenciement abusif et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage

de la garantie perte d'emploi « percevoir une indemnisation de la part des Assedic ou organismes assimilés » ; qu'en l'espèce, les Assedic étant le seul organisme en France à verser des indemnités chômage

E... était en situation de chômage indemnisé au cours de la période du 5 juillet 2014 au 1er avril 2016 ; qu'en jugeant que M.

proposé à ses employés des facilités pour acquérir des véhicules, que, néanmoins, la salariée, après avoir averti son employeur les 7 et 27 octobre 1983 qu'elle était dans l'obligation de se mettre au chômage