[D], pour prononcer la résiliation des baux, une prétendue cession des baux sans l'autorisation des consorts [N], quand la mise à disposition des terres louées à une SCEA ne constituait en rien une cession

Le 25 juillet 2012, le contrat de cession des titres a été conclu entre les sociétés CEGID et TDA International.

CDF ; "aux motifs qu'il est reproché à la SARL Banque Hervet d'avoir directement ou indirectement proposé sans droit des offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques, en l'espèce la cession

X... les 350 parts qu'il détenait dans le capital et s'est porté fort de la cession des 400 parts restantes détenues par les autres associés (les consorts Y...) ; que l'acte de promesse de cession prévoyait

X... et Y..., membres élus du Comité d'entreprise de la société Vernier, ont été licenciés le 10 avril 1989 par l'administrateur judiciaire de cette société, après qu'un plan de cession ait été arrêté

intitulée "requête aux fins de cession des parts sociales d'un dirigeant", sollicité fa cession forcée des parts de M.

et à ne procéder à aucun licenciement économique pour les trois années à venir à compter de la cession des actifs repris ; que le 28 juillet 2008, le tribunal de commerce a autorisé la cession du fonds

demandé l'autorisation d'effectuer divers travaux ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire, de déclarer inopposable aux bailleurs la cession

Y..., nommé en qualité de liquidateur le 7 juillet 1992, a présenté un projet de cession de portefeuille d'assurances qui a été agréé par ordonnance du juge-commissaire du 28 octobre 1993 et notifié à

des créances par la société Jeanneau et la notification de cette cession à la société AMC, ce dont il résultait que la créance de la société n'était ni certaine, ni exigible avant la notification de la

. ; que, le 29 janvier 1987, le Trésorier Principal a assigné Mme Y... devant le tribunal de grande instance de Paris, pour que la cession des 8 janvier et 4 février 1986 lui soit déclaré inopposable ;

Attendu que l'arrêt attaqué ne se bornant pas à ordonner une expertise, mais jugeant que la vérification du caractère aléatoire des ventes devait être effectuée sur l'ensemble de l'opération de cession

H... a cédé aux époux B... les parts sociales constituant le capital de la société Hôtel le Régent ; que le prix de cession n'ayant pas été intégralement réglé, les parties sont convenues au terme d'un

ouvert des procédures de redressement judiciaire, étendues à la société Australia dont Mme Y... était le principal actionnaire ; que, par jugement du 12 septembre 2000, le tribunal a arrêté le plan de cession

) n'excéderait pas 1 340 664,29 francs, une somme de 112 948,45 euros, représentant la différence avec la situation comptable faisant ressortir un passif de 2 081 557,54 francs lors de la cession, alors

tels que les terres, bâtiments d'exploitation et d'habitation ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'ordonnance du juge-commissaire en date du 30 janvier 1992 autorisant la cession

Une clause autorisant la cession du bail, sous réserve du consentement préalable et par écrit du bailleur, a été insérée au contrat. 3.

unique de locaux commerciaux distincts », soit le cas de cession de locaux commerciaux situés dans des lieux différents, géographiquement distincts, ne se trouvant pas dans le même immeuble ou le même