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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01133

Cassation

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Dans le cadre d'une enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention a autorisé la mise en place de dispositifs de sonorisation ou de captation d'images dans divers véhicules. 4. M.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00153

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

[N] [I] a fait l'objet d'une interception et des mesures de captation d'images dans la [Adresse 5] à [Localité 4] et de géolocalisation d'un véhicule Porsche Macan ont été pratiquées. 3. M.

Source officielle
TJ

JCP

6a1dfc68cdc6046d47c2c392

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Après avoir saisi la CCAPEX de la situation d’impayés, la S.A. d’HLM HALPADES a, par acte en date du 23 janvier 2026 notifié au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161874

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Communauté de communes Contrée d'Ablis - Portes d'Yvelines (CAPY) — Communication, de préférence par voie électronique, ou à défaut, par envoi postal, des délibérations relatives aux régimes indemnitaires

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200909

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

des sociétés Apex Aircraft et Apex industries (les sociétés Apex), a autorisé la cession de gré à gré à la société Dyn'aviation d'actifs constitués de deux certificats de navigabilité d'avions de type Cap

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300889

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

K..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Cap construction, 8°/ à la société Cap construction, société à responsabilité limitée, dont le siège est

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193175

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

avril 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication du dossier médical militaire de son client, détenu par le centre des archives du personnel militaire (CAPM

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165585

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fabas à leur demande de communication des tarifs 2015-2016 du centre de loisirs communal « Cap's

Source officielle
CC

comm

61372355cd58014677408660

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

Alain D..., demeurant ..., 5 / de la société en nom collectif (SNC) Cap 18, dont le siège est ..., prise en la personne de son gérant, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200696

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[U] [X], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 23-11.348 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2022 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Cap

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX02366_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

ORDONNE : Article 1er : La requête des sociétés BC Larrieu et Capy est rejetée.

Source officielle
CC

civ1

à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes dirigéesc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2018:C100568

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

X..., avocat, qui avait exercé son droit de retrait, et à la société d'exercice libéral par actions simplifiée De Gaulle Fleurance et associés ( la SELAS DGFA), d'avoir capté une partie de sa clientèle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01666

Cassation

19 août 2020

19 août 2020

J... a été mis en examen des chefs d'escroquerie réalisée en bande organisée, importation, en vue de la vente ou de la location, de moyens de captation frauduleuse de programmes télédiffusés réservés à

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fdc395c45bbba5d59e42ced

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

d'Irrigation Drômois devant le tribunal de grande instance de Valence pour voir dire qu'aux parcelles dont il est propriétaire à Chateaudouble sont attachés des droits d'eau fondés en titre qui l'autorisent à capter

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CC

soc

613724b1cd5801467741798d

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

X..., titulaire d'un CAP de menuiserie et d'un certificat de formation professionnelle de métreur en menuiserie, entré en 1977 au sein de la société, ne pouvait prétendre, après plus de vingt ans d'activité

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69fd8282cdc6046d4704a05a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

CAP Architecture Riviera et de son assureur, la SA EUROMAF ; Débouté les sociétés RADI Services, PRO Etanch'83, S.A.S.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01664

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

-X..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 16 février 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Cap, société à responsabilité

Source officielle
TJ

1ère Ch-Cab 6 Référés

6945d7fb75782d5f06d40608

T. Judiciaire

4 décembre 2025

4 décembre 2025

[R] [S], [I] [T], APRIL PARTENAIRES, L’AUXILIAIRE, CAP CONSEIL, ANDRE ROUX, TECHNIC CONSEILS, CERAMIC COMPAGNIE, QBE EUROPE SA/NV assureur de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300844

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

CAP CARAIBES de sa faculté substituer la SARL CAP CARAIBES dans ses droits n'était pas soumis à la rédaction d'une convention de substitution préalable; que dans les termes de la promesse notariée, la

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mme S

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02301

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

de 20 % de son capital dans une société Pro Apro, à l'insu de son employeur, soit la société les Etablissements Fabre, trompé celle-ci pour le déterminer à remettre des fonds de même qu'à la société Cap

Source officielle