AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
61372500cd5801467741a297
26 avril 2007
26 avril 2007
X... dans les départements du Calvados, de l'Eure et de la Seine-Maritime était un élément essentiel du contrat de travail, sans constater qu'une telle affectation géographique exclusive aurait été convenue
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soc
61372384cd5801467740ad77
2 mai 2000
2 mai 2000
départementale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie de la Manche (380 à 390) et que les points de vente (14) regroupés au sein de la chambre syndicale des détaillants de l'alimentation du Calvados
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