AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723bacd5801467740d600
12 décembre 2000
12 décembre 2000
formé par : - Mme Jocelyne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de : - l'Institut Gustave Roussy
Source officiellePage 24 sur 7959
Pôle 2 - Chambre 6
5fca9fdffce51a95f22c201a
18 juin 2020
18 juin 2020
Par lettre RAR du 2 février 2018, le cachet de la Poste faisant foi, Monsieur [B] a fait un recours contre la décision du 18 décembre 2017.
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