perçu par lui au cours des 3 derniers mois d'activité passés dans l'entreprise'' ; qu'en se référant aux dispositions de l'avenant du 2 décembre 2019 ayant fixé à 20 % de la moyenne du salaire brut perçu

Nomenclature d'Activité Française (NAF=553A ou 553B restauration ou restauration rapide) est identique (Pièce n° 24)" ; que "selon cette attestation, les coefficients de marge globale et de bénéfice brut

Nomenclature d'Activité Française (NAF=553A ou 553B restauration ou restauration rapide) est identique (Pièce n° 24)" ; que "selon cette attestation, les coefficients de marge globale et de bénéfice brut

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2005, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile et publicité de nature à induire

valoir que les pertes de l'entreprise pour l'exercice 1987 ne lui permettaient pas de conserver au sein de son personnel une salariée ne correspondant pas au profil escompté et dont la rémunération brute

X... non seulement n'était pas d'une rentabilité nulle mais, bien au contraire, dégageait une marge brute bénéficiaire, a violé l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel

X... percevait un salaire de 25 000 francs brut par mois et calculer ensuite son indemnisation sur la base de l'écart entre le salaire qu'il percevait, qu'elle chiffre cette fois, et sans s'en expliquer

Bruno X..., demeurant ..., 2°/ M.

d'une surcharge de travail qu'il lui aurait imposée, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail ; 2°/ que les modalités de calcul de l'indemnité sont fonction de la rémunération brute

Brunhes, président, de Mme Planchon, conseiller et de M. Delculry, également conseiller et a été rendu par M. Brunhes, président, Mme Planchon, conseiller et M.

fond justifient leur décision en se référant aux éléments d'appréciation qu'ils puisent dans les diverses circonstances de la cause ; qu'en se bornant à se référer abstraitement aux "rémunérations brutes

, que le juge, qui fait état des énonciations d'un rapport émanant de l'Administration demanderesse elle-même ne satisfait pas plus auxdites exigences ; et alors, enfin, que la faiblesse de la marge brute

, alors, selon le moyen : 1 / qu'à défaut de précision dans une décision, les sommes allouées au salarié par le juge prud'homal en paiement de salaires sont nécessairement réputées être fixées en brut

motivation ; qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande de rappel de salaire au titre des mois de juin et septembre 2020, l'exposant faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il a perçu une rémunération brute

égale au douzième des rémunérations brutes perçues durant l'année 2002, déduction faite de la prime de fin d'année ; que M.

"considérations" et les pièces produites par la société Medjebeur, "qui portent sur le chiffre d'affaires réalisé avec la société Veynat ou encore sur le calcul par son expert-comptable de sa marge brute

ALORS QUE seul le paiement effectif d'une rémunération ou l'octroi effectif d'un avantage rend les cotisations exigibles ; que le salaire s'entend par principe du salaire brut ; qu'en conséquence c'est

sorte que l'employeur était fondé, pour désintéresser le salarié et, ainsi, complètement exécuter cette décision, déduire de ces sommes les cotisations sociales y afférentes, s'agissant de salaires bruts