Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mai 2024, Mme B C et l'association de défense des libertés constitutionnelles, représentées par Me Boudad, demandent au tribunal : 1°) de

Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES INTIMÉ : Monsieur [F] [I] né le 06 Juin 1956 à [Localité 3] [Adresse 2] ETATS-UNIS Représenté par Me Naïma BOUABOUD

01 Juillet 2025 DEBATS PUBLICS : 02 Juin 2025 ACTE DE SAISINE : 12 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Emilie QUINTANE, Juge des contentieux de la protection GREFFIER : Amira BOUSROUD

: 18 Mai 2026 DEBATS PUBLICS : 02 Février 2026 ACTE DE SAISINE : 08 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Marion DESPLATS, Juge des contentieux de la protection GREFFIER : Amira BOUSROUD

A..., représenté par Me Boundaoui, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SOISSONS DU DIX SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN PARTIES EN CAUSE : Monsieur [D] [L] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Audrey BOUDOUX

Vallecchia, rapporteur public ; - les observations de Me Boudaoud, représentant la commune de Nyons ; Considérant ce qui suit : 1.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Emmanuelle SERRE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier assistée de l'auditrice de justice Marion LARIVIERE Greffier : Clémence BOUTAUD

au siège social sis [Adresse 1] représentée par Me Pierre-Jean LAMBERT, membre de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Bernard BOULLOUD

[X] [B] né le 11 Mars 1954 à [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 7] Mme [Z] [B] née le 11 Janvier 1950 à [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 7] Représentés par Me Clarisse BOUGAUD de la SELARL

BNP PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société CETELEM, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Bernard BOULLOUD, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Stéphanie PIOGER

[7] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Madame [S] [U], munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame RANDOULET, Magistrate Monsieur TSOCANAKIS, Assesseur Madame BOUDARD

taxes et participations qui résulteront du permis de construire au jour de sa délivrance. ' La vente de l'ensemble immobilier a été réalisée par acte du 29 juillet 2011 reçu par Me d'Estève de BOSCH-BOUCAUD

13 Avril 2026 DEBATS PUBLICS : 05 Janvier 2026 ACTE DE SAISINE : 24 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Marion DESPLATS, Juge des contentieux de la protection GREFFIER : Amira BOUSROUD

: 01 Juillet 2025 DEBATS PUBLICS : 02 Juin 2025 ACTE DE SAISINE : 19 Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Emilie QUINTANE,Juge des contentieux de la protection GREFFIER : Amira BOUSROUD

01 Juillet 2025 DEBATS PUBLICS : 05 Mai 2025 ACTE DE SAISINE : 13 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Emilie QUINTANE, Juge des contentieux de la protection GREFFIER : Amira BOUSROUD

01 Juillet 2025 DEBATS PUBLICS : 02 Juin 2025 ACTE DE SAISINE : 12 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Emilie QUINTANE, Juge des contentieux de la protection GREFFIER : Amira BOUSROUD

01 Juillet 2025 DEBATS PUBLICS : 05 Mai 2025 ACTE DE SAISINE : 28 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Emilie QUINTANE, Juge des contentieux de la protection GREFFIER : Amira BOUSROUD