Brinter Company en sa constitution de partie civile et lui a alloué 500 000 francs de dommages et intérêts; "aux motifs qu'elle avait racheté, le 25 mars 1982, l'actif de la société des films La Boétie

Y..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Caillet, conseiller rapporteur, les conclusions de M.

en invoquant comme antériorité sa marque communautaire déposée le 21 décembre 2015 ICEBERG désignant les produits de vêtements, chaussures, chapeaux, sous-vêtements, chemises, ceintures, cravates, bonneterie

Localité 1] 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 20 MAI 2026 54G N° RG 24/05670 N° Portalis DBX6-W-B7I-ZI7G AFFAIRE : [E] [V] [S] [B] C/ [M] [G] Grosse Délivrée le : à Me Sarah BOUET

de foin plastifiées, d'une vingtaine de bottes de foin et 3 hectares de paille non bottelés ont été endommagé. / (') ».

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 2001), que le 6 mai 1981, la société La Mondiale a consenti à la société Reynoird, aux droits de laquelle vient la Société immobilière et de services Boétie

Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 2001 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit du Directeur des services fiscaux de Paris-Ouest, demeurant 20, rue de la Boétie

Botte, demeurant ... au Mont d'Or, 2°/ de M. le préfet commissaire de la République de la région Rhône-Alpes, domicilié ..., 3°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales, dont

Bonnet, conseiller référendaire, M.

greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 20 août 1993, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "L'ALBARON", dont le siège est chez Me Lyonel Lecoq 12, avenue du Colonel Bonnet

Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M.

Bonnet, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Bonnet, conseiller référendaire, M.

Bonnet, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

C B, représenté par Me Bottemer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire

A D, représenté par Me Bottemer demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin

Botte, demeurant rue Proud'hon à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), 9°) M. Maxime E..., demeurant à Saint-Agoulin, Aigueperse (Puy-de-Dôme), 10°) M. Albert F..., demeurant ...

PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE, LEPITRE et BOUTET