d'autre part, subsidiairement, que toute décision de liquidation judiciaire doit être précédée d'une période d'observation ouverte par le redressement judiciaire préalable aux fins d'établissement d'un bilan

termes clairs et précis de la clause de garantie de passif inséré à l'acte de cession des parts sociales que les cédants s'engageaient à garantir tout passif qui viendrait à se réaliser par rapport au bilan

C] de ses demandes de rappels de rémunération variable pour les années 2018 et 2019, aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges qu'il "n'apporte aucun élément définissant les calculs, les bilans

405 du Code pénal (arrêt p. 6) ; "1°) alors que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait affirmer que le fonds de X... avait été vendu au-delà de sa valeur sans procéder à une comparaison entre les bilans

1995 et elles figuraient encore au bilan en 1996 après avoir été établies le 21 décembre 1995 ; que l'expert-comptable indique que les comptes 1995 étaient en conséquence inexacts, à raison de fausses

sens de l'article 1116 du code civil ; que, dans ses écritures d'appel, la société EBTT a exposé que, dans son rapport, l'expert constate une surévaluation des travaux « en cours » figurant dans le bilan

C... les ont assignés en dommages et intérêts pour dol ; qu'après avoir prétendu ne pas avoir eu connaissance des bilans des trois dernières années, ils ont admis le contraire en cause d'appel, soutenant

arrêté au 30 juin 1986, mais qu'une clause de révision de prix prévoyait que celui-ci devait être proportionnellement réduit, si le bilan au 31 janvier 1987 faisait apparaître une perte ou un bénéfice

, que la formule employée à la fin de l'acte du 10 février 1983, selon laquelle "la cession du terrain et des constructions figurant au bilan" aurait lieu "aux charges et conditions qu'il conviendra",

Z... avec mission de déposer le bilan, ce qu'il avait fait le 18 juin 1992 lorsqu'il était apparu impossible d'assainir totalement la situation à raison de la procédure administrative engagée par la municipalité

1994, et qu'en ce qui concerne l'année 1995, en se référant à l'usage en vigueur dans l'entreprise, selon lequel la prime de rentabilité nétait payée qu'au personnel présent au jour de l'édition du bilan

peut exiger le remboursement à tout moment ; qu'en retenant que les sommes versées ne constituaient pas des avances de trésorerie mais des apports après avoir relevé que ces sommes étaient inscrites au bilan

le mode de signification du jugement et pour les opérations annexes ; "alors que les demandeurs avaient fait valoir qu'en refusant de régler les honoraires de la société FIDEX qui avait établi les bilans

de l'article L. 321-1 du Code du travail et sans constater préalablement qu'un poste de travail avait été transformé en poste de cariste-contrôleur ; alors que, deuxièmement, la circonstance que le bilan

B... a signé un nouveau "bilan" dit "bilan final" comprenant le coût initial des travaux et celui de travaux supplémentaires; que la SEAMP a demandé à la SARL le paiement de ce coût supplémentaire ;

la société Procigest avait notamment reproché à Mme Z... d'avoir commis une faute professionnelle grave en ne respectant pas son engagement de terminer dans les délais les déclarations fiscales et bilans

seraient réajustées à la même date, suivant qu'il y aurait, en 1984, un bénéfice ou un déficit d'exploitation ; qu'enfin, l'acte de cession comportait une clause de garantie du passif non révélé au bilan

laquelle elle s'était trouvée était exceptionnelle en raison du nombre des salariés dont l'emploi était en jeu et de la nécessité absolue de maintenir l'entreprise en activité ; qu'au lendemain du dépôt du bilan