AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021646746
11 août 2009
11 août 2009
Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE VALENCIENNES et de la SCP Waquet, Farge
Source officiellePage 24 sur 76
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869171
5 juin 2009
5 juin 2009
Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la COMMUNE DE RICHARDMENIL ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis
Source officielle