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Benoît TRUET-CALLU MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par M.

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Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société Consultants Immobilier de ses demandes tendant à ce que le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 16 avril 2015 soit

DU [Adresse 2] Représentant : Maître Benoît LLAVADOR de la SELEURL LLAVADOR AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1193 C/ Monsieur [T] [Q] Copie exécutoire : Maître Benoît LLAVADOR

Benoît X... Mme Jeanne Y... épouse X...

Signé par Benoît Frizon de Lamotte, Président, et par Chantal Tamisier, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Benoit, première conseillère, - et les conclusions de M. Le Vaillant, rapporteur public.

APPELANTS devant la Cour d'Appel de METZ d'un jugement rendu le 05 Avril 2000 par le Tribunal de Grande Instance de METZ. DEMANDEURS devant la Cour d'Appel de REIMS, Cour de renvoi.

Franck Y..., demeurant le Hameau de la Chaume à Saint-Benoit (Vienne), Sur le pourvoi n° H 89-13.633 formé par M.