APPELANT Monsieur [J] [U], demeurant [Adresse 4] - [Localité 2] représenté par Me Pascal CONSOLIN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Aurélie TARDY, avocat au barreau de MARSEILLE

Lotissement la Caraibe 97222 CASE PILOTE représentée par Me Sylvie CALIXTE, avocat au barreau de FORT DE FRANCE INTIMES : Monsieur Fabrice X... ... 97212 SAINT JOSEPH non représenté Madame

Meyer, avocat à Strasbourg. Le gouvernement français («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M me E.

JAMI de la SELARL BJA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1811 DÉFENDERESSE S.C.I.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me JAMI Copies certifiées conformes délivrées le: à Me JAMI ■ Charges de copropriété N° RG 25/08824 - N° Portalis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me JAMI Copies certifiées conformes délivrées le: à Me JAMI ■ Charges de copropriété N° RG 25/03615 - N° Portalis

JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1811 C/ Madame [P] [W] Monsieur [O] [J] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : SELARL BJA Copie délivrée à : MME

en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI et les conclusions complémentaires de M. l'avocat général VALAT ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire et

11] non comparante [36] [30] [Adresse 35] [Localité 6] non comparante [28] [Adresse 40] [Localité 15] BELGIQUE Représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat

CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES D'AVOCAT --------------------------- Monsieur [I] [L], Madame [W] [T] épouse [L] C/ S.E.L.A.R.L.

CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES D'AVOCAT --------------------------- Monsieur [P] [W], Madame [K] [W] C/ S.E.L.A.R.L.

CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES D'AVOCAT --------------------------- Monsieur [R] [F], Madame [K] [F] C/ S.E.L.A.R.L.

, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - CPAM du Var Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de Toulon en date du 08 Décembre 2022,enregistré au répertoire

né le 02 Mars 1965 à BASTIA ... 20290 BORGO assisté de Me Claude VOITURIEZ, avocat au barreau de BASTIA et de Me Stéphanie LEONETTI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Mme Zahra Y...divorcée

par Me Benjamin X..., avocat au barreau de BLOIS, - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265206646909950 SCS MEGA GLAUKOUPIS METIS [...]

né le 08 Janvier 1967 à Ajaccio ... 94230 CACHAN ayant pour avocat Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA, substitué par Me Sara LORRE, avocat au barreau de BASTIA Mme Chantal Y..

APPELANT Monsieur [P] [U], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Benjamin FERRIER, avocat au barreau de NICE substitué par Me Marianne BALESI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE

[Localité 6] DES COPROPRIÉTAIRES DE L’ENSEMBLE IMMO BILIER SIS [Adresse 1] représenté par son syndic LE CABINET BSGI [Adresse 4] [Adresse 2] représenté par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocats

le 08 Mars 1950 à [Localité 11], [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 assistée de par Me Olivier

APPELANTE S.A. [1], demeurant [Adresse 1]/FRANCE représentée par Me Rachid MEZIANI de la SELARL MEZIANI & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Florence GASTINEAU, avocat au barreau