n'étant plus en mesure de respecter les cadences de contrôle, ni de remédier aux défauts de la machine de tri, a signifié son intention de mettre un terme au contrat et la société Supra a envisagé de racheter

l'établissement ; que la cour d'appel l'a débouté de sa demande mais a condamné la clinique à lui payer la somme de 45 734,71 euros représentant la valeur de cent actions qu'elle s'était engagée à lui racheter

d'elle, ce qui fait que le rachat complet de l'assurance vie serait contraire à ses intérêts alors que pour le train de vie mensuel de 10.000 € qu'elle allègue la somme rachetée serait dépensée en dix

ces discussions ne peuvent être interprétées comme une promesse de rachat ; que par ailleurs, M.

société Luce qu'elle estimait ce projet contraire à l'engagement de non concurrence souscrit par cette dernière et considérait le contrat de concession rompu de son fait, sauf renonciation de sa part au rachat

n'avait pas confirmé ce fait ; qu'à l'arrivée chez l'infirmière, Sandrine A... était montée avec elle et Jean-Marc Z... à l'étage et était redescendue en disant aux autres que ce dernier avait tout raconté

du fonds de commerce par la société Louis Chausseur et Accessoires, ne peut justifier un licenciement économique dans la société rachetée ; qu'en effet, la société rachetée, qui a emprunté auprès d'un

X... de payer son rachat sur trois ans et a précisé qu'en cas de retraite progressive à compter de septembre 2007, les mensualités de paiement du rachat seraient interrompues définitivement.

N° RG 24/02141 N° Portalis DBVM-V-B7I-MI5H C3 Grosse délivrée le : la SELARL BSV la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOULIN

Pierre Yves BENICHOU, Président, M. Marcel VIDAL, M. Claude BERNARD, Assesseurs. Prononcée le 7 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.

susceptible de combattre la présomption résultant de l'extrait K-bis produit par la salariée, la cour d'appel a fait une lecture manifestement erronée de l'attestation du Cabinet Pierre, Pierre-Labrousse-Raclet

Mmes W... et B... ne se sont pas opposées à cette cession de clientèle mais ont fait savoir à Mme M... qu'elles n'avaient nullement l'intention de la racheter.

cotisations afférentes à ces périodes ; que cette faculté est offerte, dans les mêmes conditions, au conjoint survivant des salariés qui auraient pu bénéficier de ces dispositions ; que la demande de rachat

de clientèle, la SARL VILO s'est engagée par courriers du 10 janvier 1983 puis du 9 janvier 1984 à racheter à M.

déclaré Maurice X... non coupable du délit d'injure publique envers un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race

Y... reprend une part de la clientèle cédée par Mme X... en vue d'un acte de vente ; que l'acte de vente n'a été signé par aucune des parties mentionnées ; que Mme X... a demandé à sa collègue de racheter

base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Michel X... coupable de recel ; "aux motifs que Michel X... a varié dans ses explications ; qu'en effet, après avoir soutenu avoir racheté

nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui s'abstient de s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de ladite société invoquant le fait que la société Embasud, qui avait été créée pour racheter