(article 2) et n'excluant, s'agissant des canalisations, que les risques liés aux "coups de bélier, vibrations, déformations et aux phénomènes propres à ces appareils ou dus à l'action de l'eau", les juges

L. 225-85 du code de commerce par le président du conseil de surveillance d'une société anonyme ayant son siège en France, lorsque ledit président est affilié et cotise au régime de sécurité sociale belge

593 du code de procédure pénale ; 2°/ que pour déclarer le prévenu coupable d'agression sexuelle, la cour d'appel a énoncé que celui-ci envoyait à la partie civile des SMS lui disant qu'elle était belle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Fourgon dauphinois Bellier (FDB), société

Moisselles distribution, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la société Omniplant, société de droit belge

Becor S.R.L. contre République de Moldova   (adoptée par le Comité des Ministres le 8 avril 2026, lors de la 1556 e réunion des Délégués des Ministres)   Requête n o Affaire Arrêt du Définitif

sportives, de substances de nature à modifier artificiellement leurs capacités, pour leur avoir fourni, entre juin 1995 et le 2 octobre 1998, des amphétamines conditionnées dans des flacons dits "pot belge

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 14/04/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 001591 2026000272 MODULAR BELT TECHNOLOGIES (SAS) Dossier : PC/08967

dont le siège est 22, Cité Richeval, 97111 Morne-à-L'Eau, en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Belle

X... ont créé en mai 1989 la société La Belle Etoile qui avait pour objet l'exploitation d'un restaurant; que M. Z... et M.

Il a nié les faits, prétendant n'être jamais allé à Caen ce jour là où il se trouvait chez sa belle-famille à Audrieu.

judiciaire de la société Assur voyage, contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige les opposant à la société VMK Assur NV, société de droit belge

lors, en déduisant la complicité d'Hervé Y... de sa seule défaillance à fournir au franchisé l'assistance lui permettant de vérifier l'exactitude des fiches techniques fournies par la société de droit belge

qu'Audrey Le Y..., qui a commencé son stage en septembre 2000, a déclaré, qu'au début, le prévenu lui disait qu'elle était mignonne ; qu'au bout de quelques mois, il lui avait dit qu'elle avait de belles

car la victime évoquait nettement la peur qu'elle avait de son beau-père, lequel reconnaissait d'ailleurs être l'auteur d'une scène de violences physiques particulièrement brutales à l'encontre de sa belle-fille

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Franco belge de fabrication de combustibles (FBFC), dont le siège est

unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 mars 2018), qu'en 2002, M. et Mme O... ont confié des travaux d'aménagement des combles de leur maison, avec la création de deux belles

A cette date, la SASU LES BELLES ANNEES, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.