Hungary , no. 32367/96, § 1, ECHR 2000-X), this holds true when the application is lodged on behalf of an organisation (association, foundation and so on), and not on behalf of a website which, in its

a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le véhicule conduit par Mickaël X..., circulant sur une route nationale, devant celui de son beau-frère

Y... à son beau-père, le 22 janvier 1998, faisait bien état de l'existence d'un prêt, il ne comportait cependant aucune indication claire quant au bénéficiaire de celui-ci ; Attendu qu'en statuant ainsi

déclaration de succession de Mme Y... en date du 29 janvier 1985, et de l'acte notarié de cession des deux-tiers de la nue-propriété de la villa conclu le 18 février 1983 entre Mme Y... et lui, son beau-fils

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 20 décembre 1979, Mme Charlotte A... a promis de vendre un immeuble à son beau-frère

attaqué (Paris, 20 octobre 1994), que la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) a donné à bail pour neuf ans des locaux à usage commercial à la société "les beaux

  1991, the applicant was a citizen of Belarus. 16.

After that, the applicants were taken to Belarus. The other asylum seekers, with whom the applicants had travelled, were also returned to Belarus. 7.

She noted having de facto disclosed all her travels to Belarus.

B a adressé au maire de Porte-de-Benauge, via son conseil, une demande de transmission de l'entier dossier de permis de construire PC n° 03300824X0004.

However, the applicants had not explained why their partners had never requested them to apply to the Court on their behalf.

lieu de commission de l'éventuelle infraction dénoncée ; que dans sa plainte déposée entre les mains du doyen des juges d'instruction du tribunal d'Angers, Valérie Y... indiquait que sa mère et son beau-père

Y..., copropriétaire à la résidence Jardin Beau Rivage, le 25 septembre 1997, porte la mention : " Post. Cais. Gar.

débats que le produit de la vente de l'immeuble n'a pas été utilisé pour régler une dette de l'entreprise mais pour rembourser un prêt qui avait été consenti à Jean-Claude X... à titre personnel par ses beaux-parents

him in Belarus would violate his rights under Articles 3 and 6 of the Convention.

En 2017, ils se présentèrent à plusieurs reprises à des postes de contrôle (à Terespol et à Czeremca-Polowce) situés sur la frontière entre la Pologne et le Bélarus.

to the continued and systematic violations of human rights in Belarus...” 5.

La SA GENERALI IARD, en qualité d’assureur de la société ARA, et la MAF, en qualité d’assureur de la SCCV LES TERRASSES DE LA BENAUGE, n’ont pas conclu.