ayant acquis date certaine après le commandement, sans nullement interdire au saisi de consentir un tel bail ; qu'en énonçant qu'à compter de la publication du commandement de saisie le 14 mars 1985,

Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 décembre 1989), que Mme Z..., usufrutière de deux parcelles de terre données à bail à Mme Y..., la première, d'une superficie de

A... ont, en 1984, renouvelé le bail de locaux à usage d'hôtel, café, restaurant au profit des époux Y...

Y... sont convenus que le bail n'avait pas été renouvelé et qu'aucune indemnité n'était due de part et d'autre; qu'ils ont admis en cause d'appel le renouvellement du même bail; que Mme Y... ayant alors

, à Mme Y..., pour une durée de neuf ans, des locaux dont ils sont propriétaires ; que le bail a été renouvelé le 31 juillet 1982 ; que, s'appuyant sur une clause du bail qui stipulait qu'ils pourraient

, elle était titulaire d'un bail verbal, de sorte que les stipulations contenues dans le contrat de bail ne lui étaient pas opposables ; que la cour d'appel qui, pour condamner la société locataire au

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 1999), que Mme X... exploitait un fonds de commerce de café-restaurant dans un local appartenant à la commune de Cornillon Confoux en application d'un bail

l'accord des parties sur le déplafonnement a , après expertise, fixé celui-ci à la valeur locative prenant en compte la nouvelle disposition des lieux ; que le bailleur a sollicité la résiliation du bail

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1991), que la société Immoprix, aux droits de laquelle se trouve la société Assurances mutuelles de France, a donné à bail

à la société Groupe Flo prestige, ont délivré à celle-ci un congé avec offre de renouvellement pour le 30 juin 1989; qu'ils l'ont assignée, le 28 décembre 1992, en fixation du prix du bail renouvelé;

[O] de voir régulariser un bail écrit, conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ; - Dire que le bail consenti à M. et Mme [U] est un contrat de trois ans renouvelé tacitement dont la

à la fois de sa signature figurant sur l'acte du 12 octobre 2008 et de sa signature figurant sur le bail, ce dont il résulte très clairement qu'elle n'entendait pas faire prévaloir les termes du bail

; qu'il s'ensuit qu'en excluant la volonté du bailleur d'exercer le droit de repentir, en raison du défaut d'accord des parties sur les conditions du nouveau bail, bien que, par lettres de décembre

; qu'il s'ensuit qu'en excluant la volonté du bailleur d'exercer le droit de repentir, en raison du défaut d'accord des parties sur les conditions du nouveau bail, bien que, par lettres de décembre

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 10 février 2004) que Mme X..., propriétaire de parcelles, a donné à bail

s'apprécie au jour de la demande judiciaire en résiliation du bail ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que [O] et [R] [J] ont formulé leur demande de résiliation du bail pour défaut de paiement

s'apprécie au jour de la demande judiciaire en résiliation du bail ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que [N] [W] a formulé sa demande de résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages

19.870 et K 94-17.198 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° Q 94-19.870 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 mai 1994), que les consorts North ont, par contrat du 17 octobre 1932, donné à bail