J..., vise le seul cas où le juge des libertés et de la détention a constaté la mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète compte tenu du non-respect des délais, ce texte permettant la mise en place

salarié différentes sommes à titre d'indemnités légales de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que d'une part, dès lors qu'il procède du souci de s'assurer une information complète

La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier.

[W] [Localité 2] [Adresse 1] CHU [Localité 3] [Localité 4] Non comparant, non représenté, régulièrement avisé PARTIE INTERVENANTE: ARS - M.

At the same time, the court rejected the applicant company’s claims against company Ya. as unsubstantiated, finding that the applicant company had transferred its right to claim the debt under the bill

    The applicant companies’ complaints fall to be examined under Article   1 of Protocol No. 1 (see Kostov and Others , cited above, §§ 94-96, and Hristova and Others v.

A.B., two Dutch private companies with limited liability represented by their director Mr. J.B., one Dutch private company with limited liability represented by its director Mr.

Four of them had been called by the Competition Authority, and two by one of the asphalt companies. The parties, including the applicant company, did not ask the court to hear any other persons. 18.

Y..., en qualité de syndic de la liquidation de la Compagnie diamantaire d'Anvers ; Attendu que M.

the applicant companies belong, brought an action for unfair competition with the Vienna Commercial Court (Handelsgericht) against the first applicant company and three other companies belonging to the

Under the company’s Charter of 1992 the company’s property was defined in the following manner: “12.1     The property of the company belongs its the shareholders as their common and joint property

Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit : 1°/ de la société Etablissements Barthes, dont

Estimant avoir honoré plusieurs commandes de la société SPVI portant sur divers matériels et composants destinés à l'entretien et à la réparation de véhicules industriels, sans avoir été réglée, la société

d'assurance MIC INSURANCE COMPANY, compagnie d'assurance MAAF ASSURANCES, et SASU MULTISERVICES) la notification des présentes conclusions ayant pour effet d’interrompre les délais de prescription à l

Viera de X... et de la compagnie Sud Castrassur, de la SCP Ghestin, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M.

qualité de juriste attachée au service de documentation et d'études, avec la qualification de cadre position I de la convention collective de la métallurgie, applicable au groupe ; qu'elle a été promue à compter

affaires de sécurité sociale des parties et les cas de nouvelle convocation, interdisent au tribunal des affaires de sécurité sociale de retenir une affaire à une première audience si une partie n'a pas comparu

affaires de sécurité sociale des parties et les cas de nouvelle convocation, interdisent au tribunal des affaires de sécurité sociale de retenir une affaire à une première audience si une partie n'a pas comparu