; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande du bailleur, alors, selon le moyen, "que la résiliation d'un bail en vertu d'une clause résolutoire intervient de plein droit

Y... à payer au bailleur la somme de 518 885,09 francs, la société MAM à garantir M.

ne propose pas, conformément à la promesse stipulée au contrat, de leur donner à bail un appartement, peuvent opposer au bailleur l'exception d'inexécution et ainsi refuser de payer les loyers afférents

par accession mais l'équivalent économique du droit de jouissance conféré au preneur, lequel est en droit de les percevoir et de les conserver, sauf à engager sa responsabilité envers le bailleur en cas

a accepté le principe du droit au renouvellement ; qu'en cas de défaut de réponse du bailleur dans les trois mois de la signification de la demande en renouvellement, il est réputé en avoir accepté le

X..., bailleur, lui a donné congé, par lettre, pour le terme du contrat, puis l'a mise en demeure de quitter les lieux ; que, se prévalant du régime du décret du 30 septembre 1953, le Centre des Ternes

d'éviction a été délivré, fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, la Réunion, 7 mai 1993) de la débouter de sa demande en déclaration de la validité de cet acte, alors, selon le moyen, "1 ) que le bailleur

selon le moyen, "1 / qu'en cas de cession régulière du fonds de commerce comprenant le droit au bail, les obligations nées du contrat de bail obligent personnellement le cessionnaire à l'égard du bailleur

Le 28 septembre 2017, les sociétés MMV Résidences et Vacancéole Méditerranée ont assigné les bailleurs en paiement d'une indemnité d'éviction.

La locataire a accepté le principe du renouvellement du bail, mais a contesté le montant du loyer proposé, puis a assigné les bailleurs en constatation du renouvellement du bail commercial. 3.

La bailleresse a demandé, reconventionnellement, la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, visée par un commandement de payer délivré le 7 février 2020, et la condamnation de la locataire

Denise, demeurant ... à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1986 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit : 1°/ de l'Entreprise BARLET-SOFIMS

l'article 1760 du Code civil par fausse interprétation; 2°) que le preneur qui, n'ayant pas exécuté les travaux dont la charge lui incombait, a rendu impossible la relocation ou la vente du bien du bailleur

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour condamner la société Sivas à payer une somme à la société Barlet

avait signifié au preneur qu'il exerçait son droit de repentir constituait une "diligence" interruptive, la cour d'appel a retenu qu'ayant pour effet de soustraire le bailleur au paiement de l'indemnité

(le bailleur). 2.

Bourrelly, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la Société de services d'entreprises (SSE), de Me Le Prado, avocat de la société Transama, les conclusions de M.

de l'acte de cession ; 3 ) que l'arrêt relève que si un exemplaire, enregistré le 7 novembre 1989, de la cession du 11 octobre précédent n'a été remis au conseil du bailleur qu'au cours des débats,