REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 13 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de banqueroute

l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 26 novembre 1992 qui, dans les poursuites exercées contre Fernand Z..., Philippe X... et François Y..., a condamné le premier, pour banqueroute

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2004, qui, pour banqueroute et abus de biens sociaux, a condamné la première à 10 mois d'emprisonnement

Bernard, contre un arrêt de la cour d'appel de COLMAR, Chambre correctionnelle, en date du 25 février 1986, qui, pour délits assimilés à la banqueroute simple et à la banqueroute frauduleuse, l'a condamné

(ZIELIK), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 11 JUILLET 1962, QUI L'A CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR BANQUEROUTE SIMPLE, BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ET ABUS

EN REFUSANT DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE JUGE SUR LES POURSUITES PENALES ENGAGEES CONTRE CELLE-CI DU CHEF DE BANQUEROUTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DECISION A INTERVENIR AU PENAL

SOCIETE METALOIRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 13 JUIN 1984, QUI A CONDAMNE LES DEUX PREMIERS, POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE

et complicité, a condamné X... à un an d'emprisonnement pour banqueroute par emploi de moyens ruineux et l'a relaxé partiellement pour banqueroute par détournement d'actif, relaxé Z... pour complicité

(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 7 MAI 1965 QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR BANQUEROUTE SIMPLE.

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1987, qui les a condamnés X..., pour banqueroute, à 36 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000

COMMERCE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE FAITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1991, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et a statué

COUPABLE DE COMPLICITE DU DELIT DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE COMMIS PAR X... ; " AUX MOTIFS QUE LE PREVENU NE POUVAIT IGNORER LES DIFFICULTES FINANCIERES AVEC LESQUELLES M. Y...

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, 2ème chambre du 13 février 1986, qui l'a condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement pour délits assimilés à la banqueroute, infractions à la

d'appel de Nîmes, contre l'arrêt de cette cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 1994, qui, après relaxe de David X..., Hélène Y..., épouse X..., et Daniel X..., des chefs de banqueroute

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 1988, qui l'a condamné, pour banqueroute, infractions à la législation sur les sociétés commerciales et

Jacob, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 15 mars 1999, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 80 000 francs d'amende et à 5 ans d'interdiction

d'accusation de la Cour d'appel de Papeete, en date du 1er février 1985, qui, statuant après cassation d'un précédent arrêt, l'a renvoyé devant le Tribunal correctionnel sous la prévention de complicité de banqueroute