A l'audience des débats du 22 novembre 2023, la bailleresse a soulevé l'irrecevabilité des demandes faute de conciliation préalable et a formé des demandes reconventionnelles en paiement d'un arriéré de

Assignée par la bailleresse en paiement de diverses sommes en exécution du protocole, la locataire a formé une demande reconventionnelle en nullité de ce protocole et, par voie de conséquence, en nullité

conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier

[D], engagé par la société Sas Rémy Barrère Gears le 16 février 1976 en qualité d'aide ajusteur, exerçait en dernier lieu la fonction de tourneur.

chef d'organisation de manifestation sans déclaration préalable, à la suite d'une opération de distribution d'un tract sur la réforme des retraites par une centaine de militants de ce syndicat, à une barrière

Michel A..., père et fils, ainsi que d'avoir ordonné la remise à l'association Rallye Etoile des clefs des cadenas des barrières permettant l'accès à la propriété où s'exerce le droit de suite, alors,

donné un appartement à bail à Mme Y..., lui a délivré un commandement de payer des loyers arriérés, en visant la clause résolutoire stipulée au contrat de location ; que la locataire a assigné la bailleresse

X... a traversé une voie ferrée sur le platelage d'un passage à niveau dont les barrières étaient fermées, alors que les feux rouges annonçant l'arrivée d'un train clignotaient, que le signal sonore fonctionnait

La bailleresse a demandé la condamnation de la locataire à lui verser les loyers et charges impayées à compter du 1e juin 2012 et, subsidiairement, à l'indemniser des préjudices subis.

La société a formé une demande reconventionnelle en réparation des désordres affectant la façade, pour manquement de la bailleresse à son obligation d'entretien.

prévu dans le contrat de bail commercial signé entre les parties, dont les termes ont été rappelés par l'arrêt attaqué lui-même, que l'appartement situé au deuxième étage de l'immeuble occupé par la bailleresse

Augusto ayant assigné Mme Y... aux fins de voir fixer le loyer conformément aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 et de voir la bailleresse condamnée à leur restituer les loyers trop perçus,

de l'intention de vendre ; que cette intention est suffisamment caractérisée par la signification d'un congé, accompagné du prix et des conditions de la vente projetée ; qu'en considérant que la bailleresse

de déclarer nul le congé, alors, selon le moyen, "que le comportement rapporté par l'arrêt attaqué vis-à-vis de la société preneuse de la société Jones Lang Wooton, alors mandataire de la société bailleresse

étaient occupées et qu'aucune date ne pouvait encore être fournie quant à leur libération" ; qu'il en résultait que l'absence de conclusion du contrat de vente n'était pas du fait de la propriétaire bailleresse

dans le préjudice subi par l'exploitant du commerce le montant annuel du loyer, soit un total de 288 000 francs pour deux exercices, lors même que dans des conclusions communes à son locataire la bailleresse

résiliation du bail à ses torts et griefs et la faire condamner à prendre en charge la réparation de la verrière ; que la locataire s'est opposée à ces demandes et a sollicité la condamnation de la bailleresse

A... fait grief à l'arrêt de déclarer la bailleresse recevable à agir, alors, selon le moyen, que le contrat de bail ne créant entre les parties que des droits personnels, l'acquéreur ne peut agir contre