LE DROIT INTERNE PERTINENT 17.

aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (voir, notamment, García Ruiz c.

    Le 30 novembre 1994, par une décision avant dire droit, le tribunal saisit à titre préjudiciel la Cour de justice des Communautés européennes pour qu’elle statue sur les questions de droit

JANVIER 1968, LE CONTRIBUABLE A EXPRESSEMENT OPTE POUR LE REGIME DU BENEFICE REEL POUR LES MEMES EXERCICES; QUE SON INTENTION EST CORROBOREE PAR LES PIECES VERSEES AU DOSSIER; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT

EN DROIT I.     SUR LA QUALITÉ DE VICTIME DE DIX REQUÉRANTS 18.

    Le 25 avril 1996, par une décision avant dire droit, la cour d’appel d’Athènes ordonna une expertise dans le but de faire le point sur les droits de propriété du terrain litigieux (décision

d'un occupant sans droit ni titre caractérise une ingérence dans le droit au respect du domicile de celui-ci, protégé par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

    LE DROIT INTERNE PERTINENT 14.

EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION QUANT À LA DURÉE DE LA PROCÉDURE 11.

    LE DROIT INTERNE PERTINENT 22.

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable;Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale;Violation de l'article 13+6 - Droit à un recours effectif (Article 6 - Droit

EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 11.

EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 ET 13 DE LA CONVENTION 12.

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES EN VIGUEUR 17.

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 19.

EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 12.

    LE DROIT INTERNE PERTINENT 18.

Il se plaint également d’une violation de son droit garanti par l’article 13 de la Convention du fait de l’absence d’un recours efficace pour faire valoir son droit à l’exécution du jugement rendu en sa

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 12.     Le droit et la pratique internes pertinents figurent dans l’arrêt Cocchiarella c.