Patrice JAY Mme Aurélie ROUSSEAUX Date de prononcé (2): 22 avril 2026 Président signataire : M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 25/05841 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2DY Ordonnance n° 2026/M51 Monsieur [T] [Q] représenté par Me Aurélie BOURJAC

INTIMÉE SA Crédit Coopératif, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés és qualités au siège ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Aurélie

The appeal court must decide on the appeal within three days of its receipt. 41.

Par ailleurs, selon la jurisprudence la répartition des charges judiciairement décidée n'a d'effet que pour l'avenir et ne peut avoir d'effet rétroactif.

les sociétés Euresa Life et Euresa Holding SA et par le Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) Euresa, contestée par la défense ; Attendu que chacune de ces trois entités a effectué une déclaration

Halit Söğüt fut transféré à l’hôpital universitaire de Dicle, où il décéda le 2 avril 2006. 17.     Le même jour, une autopsie fut pratiquée sur son cadavre.

, decides as follows: THE FACTS 1.

    On 19 December 2012 the application was communicated to the Government. THE FACTS THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE A.     Introduction 5.

quinze ans de réclusion criminelle ; qu'il interjetait appel de cette décision le 5 juin 2015 et par arrêt du 22 juillet 201 la chambre criminelle de la Cour de cassation désignait la cour d'assises de l'Aude

    Il y décéda le 28 octobre 2006. 28.     Un examen externe du corps fut effectué. 29.

  On 31 December 1996 Šiauliai City District Court ordered his detention on remand.

Audrey Glover of the Foreign and Commonwealth Office.   4.

  On 1 December 1993 the Teeside Crown Court heard the first applicant's appeal, by way of rehearing.

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * BANQUE CIC SUD OUEST Immatriculée sous le numéro 456 204 809, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Aurélie LESTRADE de la SELARL DECKER, Avocat au

était irrecevable comme tardive en vertu de l'article R. 712-24 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue du décret n° 95-385 du 10 avril 1995 et en vigueur à la date de cette déclaration

  39630/09, §§   151-53, 13   December 2012). 56.

    Pursuant to a decision by the prosecutor of 7 December 2004, a medical expert examined the applicant’s medical file.

  On 7 December 1992 the Commission requested observations under Article 6 of the Convention.   6.