Le critère de l'ordre public visé à l'article 22, point a), et à l'article 23, point a), ne peut être appliqué aux règles de compétence visées aux articles 3 à 14. » 13.

Il invoque les articles 6 et 10 de la Convention, ainsi libellés   : Article 6 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera

Ainsi, aux termes de l'article 78-1 du code de procédure pénale : " L'application des règles prévues par le présent chapitre est soumise au contrôle des autorités judiciaires mentionnées aux articles 12

    S'agissant des décisions du parquet adoptées avant l'entrée en vigueur de la loi, les articles IX et XI de la loi n o 281 du 26 juin 2003 précisent   : Article IX «   (...) 5.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

    Le requérant allègue que sa condamnation en vertu de l’article   312 du code pénal a entraîné une violation de l’article 10 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

dispositions pertinentes du code civil applicables au moment du décès, en particulier des articles 757 et 913. 8.

101 paragraphe 3 TFUE ou de l'article L. 420-4 du code de commerce, - dire qu'un contrat de distribution sélective ne peut être considéré comme licite au regard de l'article L. 420-1 du code de commerce

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

    L’article 95 §§ 4 et 5 du code pénal militaire se lit comme suit   : «   4.

En statuant ainsi, la cour d’appel a méconnu l’article 470 du code de procédure pénale et a empiré la situation du [requérant], même si la peine qu’elle lui a imposé était moins sévère que la peine imposée

    Par un jugement du 16 avril 2002, le tribunal acquitta le requérant pour diffamation (article 206 du code pénal) concernant les affirmations contenues dans l’article, qui constituaient, selon

XI - Sur la discrimination salariale : Il résulte des dispositions de l'article L.3221-2 du code du travail que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité

de détention en se fondant sur les articles 998-999 du code civil roumain régissant la responsabilité civile, pour dénoncer les éventuelles conditions de détention contraires à l’article   3 précité

Les dispositions précitées du code civil se lisent comme suit   : Article 1382 « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par lequel il est arrivé, à le réparer

450 du code de procédure civile