Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 a) et b) de la Convention, qui, en ses parties pertinentes, se lit comme suit   : «   1.

Ce recours au fond peut être accompagné d’un référé-suspension, en vertu des articles L. 521-1 et suivants du CESEDA formulés comme suit   : Article L. 521-1 «   Quand une décision administrative

Partant, elle juge cette partie de la requête infondée et la rejette, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 50.

Pologne [GC], n o 30210/96, § 110, CEDH 2000-XII.). –     C’est aux autorités judiciaires nationales qu’il incombe au premier chef de veiller à ce que, dans un cas donné, la durée de la détention

Ils invoquent à cet égard l’article 5 §§ 1 et 3 de la Convention, dont les parties pertinentes se lisent comme suit   : «   1.

[U] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux dépens.

Tout écart serait sanctionné selon l'article 226-13 du Code Pénal.

    Le code pénal 49.     Les dispositions pertinentes du code pénal sont libellées comme suit   : Article 44 «   1.

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que l'acte reproché à l'employeur et retenu comme élément de harcèlement doit lui être imputable ce qui suppose

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code pénal, telles qu’elles étaient en vigueur au moment des faits, se lisaient comme suit   : Article 171.

    Les articles 105 et 106 de la loi d'accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions

    Les articles pertinents du code de procédure pénale tels qu’en vigueur à l’époque des faits étaient ainsi libellés   : Article 155 sur la prolongation de la détention provisoire de l

Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : L' article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5, 2° du même code

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code civil du 6 juin 2002, telles qu’elles étaient en vigueur à l’époque des faits, se lisaient comme suit   : Article 156 Dispositions générales

Elle invoque l'article 8 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

Il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables

présumer ou laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du Code du travail; 3) Dans l'affirmative, d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués

    Le dernier alinéa de l’article   713 du code civil précise que le mécanisme ainsi décrit s’applique sous réserve de dispositions spéciales. 24.